Accueil particuliers > Logement > Risques sanitaires et sécurité du logement > Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ? Question-réponse Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ? Vérifié le 10 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits. Tout replier Tout déplier Refuser de faire les travaux imposés par l'arrêté Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer Refuser de reloger le locataire Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer Menacer le locataire pour qu'il renonce au relogement Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer Toucher un loyer ou une autre somme interdite Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer Dégrader votre logement pour faire partir le locataire Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer Louer votre logement devenu vacant (libre) Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes : Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer Textes de référence Code de la santé publique : articles 1337-4 Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement insalubre Code de la construction et de l'habitation : article L511-6 Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement en péril Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat indigne (pdf - 2.0 MB) Et aussi Risques sanitaires et sécurité du logement Logement Habitat insalubre Logement Habitat en péril (ou menaçant ruine) Logement Pour en savoir plus Habitat indigne : quel recours ? Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)