Accueil particuliers > Travail > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé > Démission d'un salarié Fiche pratique Démission d'un salarié Vérifié le 22 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La démission vous permet de rompre votre contrat de travail de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues selon votre situation au moment de votre démission (CDI, CDD ou intérim). CDI CDD Contrat de travail temporaire (intérim) Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision.Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu. Conditions Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants : Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié Pendant la période d'essai sans motif particulier En cas de départ volontaire à la retraite Dans le cadre d'une résiliation judiciaire Dans le cadre d'une prise d'acte Volonté de démissionner Pour qu'une démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail.Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné(e) au versement de dommages et intérêts à l'employeur. Procédure Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission. Modèle de document Lettre de démission du salarié Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR. Préavis Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).Durée Cas général Journaliste VRP La durée du préavis de démission est fixée : soit par convention collective ou accord collectif, soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession, soit par le droit local (en Alsace-Moselle).Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission, qui s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.Si vous travaillez à temps partiel, la durée calendaire du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein. À savoir le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de votre démission. Si vous êtes journaliste, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salariéAncienneté du salariéDurée minimale du préavis3 ans maximum1 moisPlus de 3 ans2 mois Si vous êtes VRP, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salariéAncienneté du salariéDurée minimale du préavisMoins de 1 an1 moisEntre 1 an et 2 ans2 moisPlus de 2 ans3 mois Dispense de préavisVous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis dans les cas suivants : Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant Démission à l'issue d'un congé pour création d'entrepriseEn dehors de ces deux cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes : Vous demandez une dispense de préavis Votre employeur vous dispense de préavis Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral). Accord de l'employeur Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice. Refus de l'employeur Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. L'employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à l'expiration du préavis et percevez l'indemnité compensatrice de préavis. Report ou suspension du préavisLe préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants : Accord entre le salarié et l'employeur Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture Arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle Dispositions conventionnelles le prévoyantAbsence pour recherche d'emploiIl n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi.Toutefois, des dispositions conventionnelles ou, à défaut, un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. Indemnisation Indemnité compensatrice de préavisSi vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.Indemnité compensatrice de congés payésVous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.Complémentaire santéCertains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.Épargne salarialeSi vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes. Documents remis au salarié L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision.Ce droit peut être exercé sous conditions. Conditions Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants : Accord entre l'employeur et le salarié Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple) Faute grave Force majeure Inaptitude constatée par le médecin du travail Attention : s'il s'agit d'un salarié protégé, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Volonté de démissionner Pour qu'une démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail.Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné(e) au versement de dommages et intérêts à l'employeur. Procédure Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission. Modèle de document Lettre de démission du salarié Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR. Préavis Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).Durée Cas général Journaliste VRP La durée du préavis de démission est fixée : soit par convention collective ou accord collectif, soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession, soit par le droit local (en Alsace-Moselle).Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission, qui s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.Si vous travaillez à temps partiel, la durée calendaire du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein. À savoir le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de votre démission. Si vous êtes journaliste, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salariéAncienneté du salariéDurée minimale du préavis3 ans maximum1 moisPlus de 3 ans2 mois Si vous êtes VRP, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salariéAncienneté du salariéDurée minimale du préavisMoins de 1 an1 moisEntre 1 an et 2 ans2 moisPlus de 2 ans3 mois Dispense de préavisVous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis dans les cas suivants : Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant Démission à l'issue d'un congé pour création d'entrepriseEn dehors de ces deux cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes : Vous demandez une dispense de préavis Votre employeur vous dispense de préavis Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral). Accord de l'employeur Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice. Refus de l'employeur Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. L'employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à l'expiration du préavis et percevez l'indemnité compensatrice de préavis. Report ou suspension du préavisLe préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants : Accord entre le salarié et l'employeur Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture Arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle Dispositions conventionnelles le prévoyantAbsence pour recherche d'emploiIl n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi.Toutefois, des dispositions conventionnelles ou, à défaut, un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. Indemnisation Indemnité compensatrice de préavisSi vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.Indemnité compensatrice de congés payésVous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.Complémentaire santéCertains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.Épargne salarialeSi vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes. Documents remis au salarié L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision.Ce droit peut être exercé sous conditions. Conditions Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants : Pendant la période d'essai sans motif particulier Embauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée Force majeure À notersi le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts. Volonté de démissionner Pour qu'une démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail.Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné(e) au versement de dommages et intérêts à l'employeur. Procédure Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission. Modèle de document Lettre de démission du salarié Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR. Préavis Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).DuréeUn préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un contrat à durée indéterminée (CDI) après la période d'essai (sauf s'il en est dispensé par l'employeur).Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu de : La durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis La durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précisLa durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.Le décompte s'effectue en jours ouvrés.Dispense du préavis Vous demandez une dispense de préavis Votre employeur vous dispense de préavis Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral). Accord de l'employeur Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice. Refus de l'employeur Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. L'employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à l'expiration du préavis et percevez l'indemnité compensatrice de préavis. Report ou suspension du préavisLe préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants : Accord entre le salarié et l'employeur Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture Arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle Dispositions conventionnelles le prévoyantAbsence pour recherche d'emploiIl n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi.Toutefois, des dispositions conventionnelles ou, à défaut, un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. Indemnisation Indemnité compensatrice de préavisSi vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.Indemnité compensatrice de congés payésVous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.Complémentaire santéCertains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.Épargne salarialeSi vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes. Documents remis au salarié L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Certificat de travail Attestation Pôle emploi Solde de tout compte En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées Textes de référence Code du travail : article L1231-1 Salariés concernés Code du travail : article L1237-1 Préavis (cas général) Code du travail : article L7112-2 Préavis (journalistes) Code du travail : article L7313-9 Préavis (VRP) Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3 Démission abusive Services en ligne et formulaires Lettre de démission du salarié Modèle de document