Accueil particuliers > Étranger > Nationalité française > Nationalité française par mariage Fiche pratique Nationalité française par mariage Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...). Vous vivez en France Vous vivez à l'étranger Tout replier Tout déplier Conditions Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.Nationalité française du conjointVotre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.Durée du mariage Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage Autre situation Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ? Plus de 3 ans Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Moins de 3 ans Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger : Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration. Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration. Lieu du mariageSi votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.Situation sur le territoire françaisVous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.Communauté de vieLa communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.Connaissance de la langue françaiseVous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.Absence de condamnation pénaleVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Comment transmettre le dossier ? Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Où s’adresser ? Carte interactive des plateformes de naturalisation Pièces à fournir Formulaire cerfa n°15277*03 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète Acte de naissance. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés. Copie d'une pièce d'identité Photographie d'identité récente Votre acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l'étranger) Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s) Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...) Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice) En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution Diplôme ou attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense.Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur placeOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)201 rue Carnot94136 Fontenay sous Bois CedexOuvert au public de 9h à 15hPar téléphone01 58 68 10 10 Coût Cas général En Guyane La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Étude du dossier et enquête Une enquête est effectuée.Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants : La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistiqueUne fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. Décision de l'administration Décision favorable Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur. Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEX Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Où s’adresser ? Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez aussi utiliser le téléservicePour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : Date de la délivrance du récépissé de déclaration En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude. Refus d'enregistrement Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité À Paris : Où s’adresser ? Tribunal judiciaire de Paris Tout replier Tout déplier Conditions Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.Nationalité française du conjointVotre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.Durée du mariageDepuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ? Plus de 3 ans Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. Moins de 3 ans Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration. Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration. Lieu du mariageSi votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.Situation sur le territoire françaisVous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.Communauté de vieLa communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.Connaissance de la langue françaiseVous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.Absence de condamnation pénaleVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Avoir été condamné (e) à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Où déposer la déclaration ? Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Pièces à fournir Formulaire cerfa n°15277*03 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète Acte de naissance. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés. Copie d'une pièce d'identité Photographie d'identité récente Votre acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l'étranger) Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil) Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. Vous pouvez aussi produire un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. Si vous avez vécu en France, le ministère en charge de la naturalisation s'occupe de demander un extrait de votre casier judiciaire français. Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé antérieurement en France : Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de votre enfant mineur, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice) En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution Diplôme ou attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense.Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat étranger en France Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur placeOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)201 rue Carnot94136 Fontenay sous Bois CedexOuvert au public de 9h à 15hPar téléphone01 58 68 10 10 Coût de la déclaration La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €.Le paiement s'effectue auprès du consulat. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Étude du dossier et enquête Une enquête est effectuée.Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.L'entretien permet de vérifier les 2 points suivants : La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Votre assimilation autre que linguistique à la communauté française.Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.Le ministère doit prendre sa décision dans le délai d'1 an à partir de la délivrance du récépissé.Toutefois, le délai est de 2 ans en cas d'opposition du gouvernement français à votre obtention de la nationalité française Décision de l'administration Décision favorable Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur. Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEX Si l'erreur porte sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Où s’adresser ? Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez aussi utiliser le téléservicePour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : Date de la délivrance du récépissé de déclaration En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude. Refus d'enregistrement Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité À Paris : Où s’adresser ? Tribunal judiciaire de Paris Textes de référence Code civil : articles 21-1 à 21-6 Acquisition de la nationalité française à raison du mariage Code civil : articles 21-26 à 21-27-1 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française Code civil : articles 26 à 26-5 Déclarations de nationalité Code général des impôts : articles 958 à 959 Droit de timbre Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (pdf - 2.4 MB) Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (pdf - 1.9 MB) Services en ligne et formulaires Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français Formulaire Questions ? Réponses ! Comment devenir Français ? Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Dans quels cas un enfant est-il Français ? Peut-on avoir plusieurs nationalités ? Quelles sont les démarches à faire lorsqu'on devient français ? En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Et aussi Mariage d'un Français à l'étranger Famille Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Papiers - Citoyenneté Et aussi Naturalisation Étranger Par un ascendant de Français Étranger Par un frère ou une sœur de Français Étranger Pour en savoir plus État civil et nationalité française Ministère chargé des affaires étrangères