Accueil particuliers > Étranger > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France > Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité Fiche pratique Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité Vérifié le 09 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien) et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte conjoint de retraité. Demande en France À l'étranger Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler. À savoir une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous êtes étranger et si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée -UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans) Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger, Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. À notersi vous êtes européen, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné. Comment faire la demande ? Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé. Pièces à fournir Pour la carte retraité Pour la carte conjoint de retraité Votre passeport Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original) Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident 3 photos d'identité Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise Votre passeport Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original) Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse 3 photos d'identité Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise Coût Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. Traitement du dossier Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Durée de validité de la carte Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable. Renouvellement de la carte Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de retraité.Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Pièces à fournir : Votre passeport Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an 3 photos d'identitéCoût : vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler. À savoir une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous êtes étranger Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée -UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans) Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé résidé régulièrement avec vous en France. À notersi vous êtes européen, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné. Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Où s’adresser ? Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Pièces à fournir Pour la carte "retraité" Votre passeport La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original) Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident 3 photos d'identité Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise Pour la carte "conjoint de retraité" Votre passeport La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original) Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse 3 photos d'identité Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise Coût Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. Durée de validité de la carte Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable. Renouvellement de la carte Si vous êtes en France Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte retraité (ou conjoint de retraité). Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Préfecture de police de Paris Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Si vous êtes à l'étranger Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Où s’adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Pièces à fournir : Votre passeport Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an 3 photos d'identitéVous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux. Où s’adresser ? Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L317-1 Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité" Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R317-1 à R317-3 Pièces à fournir Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6 Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13 Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R311-12) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3 Taxes à payer Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18 Droit de timbre à payer Questions ? Réponses ! Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? Et aussi Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité Étranger