Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Agir en justice contre l'administration > Litige avec l'administration : référé provision Fiche pratique Litige avec l'administration : référé provision Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous pouvez utiliser le référé provision pour demander une avance sur une somme due par l'administration. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire. À notercontrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision. Conditions Pour faire un recours provision, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Avoir d'abord saisi l'administration et reçu une réponse négative Pouvoir démontrer que la créance de l'administration est incontestable Assistance d'un avocat L'assistance d'un avocat est obligatoire, dans la mesure où la demande vise à obtenir le versement d'une somme d'argent. Où s’adresser ? Avocat Comment faire la demande ? La requête doit préciser les points suivants : Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demandeVotre avocat doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée. Coût La procédure est gratuite.Toutefois, une procédure peut entraîner des frais, en particulier des honoraires d'avocats.Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle. Examen de la demande Le juge des référés examine si la requête est recevable. Si votre requête est acceptée Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées. À noterle juge peut vous demander de constituer une garantie financière avant de vous verser la provision au cas où vous devrez la rembourser. Si votre requête est refusée Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet. Textes de référence Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7 Décision préalable de l'administration (article R421-1) Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6 Octroi d'une provision Questions ? Réponses ! La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? Et aussi Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif Papiers - Citoyenneté Et aussi Référé liberté Papiers - Citoyenneté Référé suspension Papiers - Citoyenneté Référé constat Papiers - Citoyenneté Référé instruction Papiers - Citoyenneté Référé provision Papiers - Citoyenneté Pour en savoir plus Télérecours citoyens Conseil d'État Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives Conseil d'État Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? Conseil d'État