Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Agir en justice contre l'administration > Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise) Fiche pratique Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise) Vérifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige.Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous pouvez par exemple demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics. À notercontrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé instruction. Assistance d'un avocat S'il s'agit d'un litige financier ou contractuel, vous devez vous faire assister d'un avocat.Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête. Où s’adresser ? Avocat Comment faire la demande ? La requête doit préciser les points suivants : Objet de la demande Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande En ligne Sur place Par courrier Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) Accéder au service en ligne Conseil d'État La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné. La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. À notersi vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête. Coût La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle. Examen de la demande Le juge des référés examine si la requête est recevable. Si votre requête est acceptée Le juge fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées (par exemple, une enquête, la communication d'un document, etc.).La partie adverse (service administratif, collectivité territoriale, etc.) en est informée. Il lui est fixé un délai de réponse.Le juge peut faire compléter les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées.Le juge des référés vous notifie le résultats dans les meilleurs délais. Si votre requête est rejetée Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant le rejet.En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification.Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat. Textes de référence Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2 Compétences du juge des référés Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3 Procédure Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11 Saisine via l'application Télérecours Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1 Représentation des parties devant le tribunal administratif Code de justice administrative : articles R532-1 à R532-4 Référé instruction Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3 Voies de recours Questions ? Réponses ! La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? Et aussi Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif Papiers - Citoyenneté Et aussi Référé liberté Papiers - Citoyenneté Référé suspension Papiers - Citoyenneté Référé conservatoire Papiers - Citoyenneté Référé constat Papiers - Citoyenneté Référé provision Papiers - Citoyenneté Pour en savoir plus Les procédures d'urgence ou référés Conseil d'État Introduire une requête devant le tribunal administratif Conseil d'État Télérecours citoyens Conseil d'État Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives Conseil d'État Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? Conseil d'État