Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Agir en justice contre l'administration > Litige avec l'administration : référé liberté Fiche pratique Litige avec l'administration : référé liberté Vérifié le 30 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le référé liberté vous permet de demander au juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une de vos libertés fondamentales si l'administration y porte atteinte de manière grave et illégale. Il peut s'agir d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Conditions Pour faire un recours liberté, vous devez remplir les conditions suivantes : Justifier de l'urgence Montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.) Montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale Comment faire la demande ? La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants : Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demandeL'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public. En ligne Sur place Par courrier Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) Accéder au service en ligne Conseil d'État La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné. La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé". À notersi vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête. Coût La procédure est gratuite. Instruction et décision La requête est instruite de façon accélérée.Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants : La demande ne présente pas de caractère d'urgence La requête est irrecevable ou mal fondéeDans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Recours Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.Les parties peuvent faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures. Textes de référence Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2 Compétences du juge des référés Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4 Pouvoirs du juge des référés Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3 Procédure Code de justice administrative : article L523-1 Voies de recours Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11 Saisine via l'application Télérecours Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14 Procédure Questions ? Réponses ! Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ? La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ? Et aussi Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Papiers - Citoyenneté Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif Papiers - Citoyenneté Faire appel devant le Conseil d'État Papiers - Citoyenneté Et aussi Référé suspension Papiers - Citoyenneté Référé conservatoire Papiers - Citoyenneté Référé constat Papiers - Citoyenneté Référé instruction Papiers - Citoyenneté Référé provision Papiers - Citoyenneté Pour en savoir plus Télérecours citoyens Conseil d'État Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives Conseil d'État Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? Conseil d'État