Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Agir en justice contre l'administration > Litige avec l'administration : référé-suspension Fiche pratique Litige avec l'administration : référé-suspension Vérifié le 30 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous pouvez utiliser un référé-suspension si l'administration a pris à votre encontre une décision exécutoire dont vous souhaitez obtenir la suspension en attendant le jugement sur le fond du litige. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le référé suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration (par exemple, un refus de titre de séjour, un permis de construire). La décision est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond. Conditions Pour recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion) Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale Attention : l'urgence s'apprécie différemment selon les situations. Comment faire la demande ? La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants : Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demandeVous devez joindre à votre requête les pièces suivantes : Copie de votre demande pour obtenir l'annulation de la décision Copie de la décision concernéeL'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public. Où s’adresser ? Avocat En ligne Sur place Par courrier Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) Accéder au service en ligne Conseil d'État La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé". La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé". À notersi vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête. Coût La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle. Instruction et décision La requête est instruite de façon accélérée.Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants : La demande ne présente pas de caractère d'urgence La requête est irrecevable ou mal fondéeDans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l'urgence.L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Recours Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Il doit statuer dans les meilleurs délais.Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat. Où s’adresser ? Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation À noterl'administration peut aussi se pourvoir en cassation. Textes de référence Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2 Juge des référés Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4 Conditions Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3 Procédure (nature, déroulement, etc.) Code de justice administrative : article L523-1 Voies de recours Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11 Saisine via l'application Télérecours Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14 Procédure Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3 Voies de recours (cassation, délais, etc.) Questions ? Réponses ! Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ? La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ? Et aussi Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Papiers - Citoyenneté Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif Papiers - Citoyenneté Faire appel devant le Conseil d'État Papiers - Citoyenneté Et aussi Référé liberté Papiers - Citoyenneté Référé conservatoire Papiers - Citoyenneté Référé constat Papiers - Citoyenneté Référé instruction Papiers - Citoyenneté Référé provision Papiers - Citoyenneté Pour en savoir plus Télérecours citoyens Conseil d'État Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives Conseil d'État Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? Conseil d'État