Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Agir en justice contre l'administration > Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) Fiche pratique Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) Vérifié le 30 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État. Tout replier Tout déplier Conditions Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes : Décision qui n'est pas rendue en 1er et dernier ressort par le tribunal administratif Décision qui n'est pas susceptible d'appel devant le Conseil d'ÉtatConsultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.La contestation de la loi elle-même est encore possible. Démarche La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.Elle doit préciser les points suivants : Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande.Vous devez joindre à votre requête les documents suivants : Copie de la décision contestée Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige En ligne Sur place Par courrier Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens. Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) Accéder au service en ligne Conseil d'État La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser. Où s’adresser ? Cour administrative d'appel La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser. Où s’adresser ? Cour administrative d'appel À notersi vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête. Assistance d'un avocat Cas général Litige en matière de contraventions de grande voierie L'assistance d'un avocat est obligatoire.Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation). Où s’adresser ? Barreau des avocats Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge. Coût La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais, en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle. Délais Métropole Outre-mer Étranger Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois. Vous résidez outre-mer Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé. Vous résidez en France métropolitaine Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé. Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant : 4 mois à partir de la notification du jugement 2 mois et 15 jours pour un référé Appel non suspensif Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un sursis à exécution. Instruction et décision Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.La décision vous est notifiée quelques temps après l'audience. Recours Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel : Procédure d'opposition Recours en cassation devant le Conseil d'ÉtatLa demande en révision n'est pas possible. Textes de référence Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7 Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7) Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13 Représentation des parties devant la cour administrative d'appel Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4 Clôture de l'instruction Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4 Rôle Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2 Audience Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13 Notification de la décision Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19 Procédure d'appel Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8 Exécution de la décision Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) ? Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ? Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ? Et aussi Accès au droit et à la justice Justice Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Pour en savoir plus Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative Conseil d'État