Accueil particuliers > Argent > Véhicule > Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion Fiche pratique Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion. Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur Ministère chargé de l'économie Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur Ministère chargé de l'économie Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ? Institut national de la consommation (INC) Textes de référence Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7 Prix et conditions de vente Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Obligation d'information Code de la consommation : articles L216-1 à L216-6 En cas de livraison Code de la consommation : article L454-1 Délit de tromperie sur la marchandise Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles Services en ligne et formulaires Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve Modèle de document Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion Modèle de document Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée Modèle de document Et aussi Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports Vendre ou donner son véhicule Transports