Accueil particuliers > Argent > Fichiers bancaires > Fichier central des chèques (FCC) Fiche pratique Fichier central des chèques (FCC) Vérifié le 30 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le fichier central des chèques (FCC) recense l'ensemble des personnes à qui la Banque de France a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif. L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de la situation ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans en fonction des cas. Le FCC contient vos données personnelles et peut être consulté par des organismes autorisés. Il est possible d'exercer un droit d'accès et de rectification. Tout replier Tout déplier Informations recensées dans le fichier Personnes interdites de chéquierLe FCC enregistre les personnes frappées d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques, à la suite d'un jugement rendu par un tribunal.Il recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives : à l'identité des personnes ayant émis un chèque sans provision (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance), à l'identité des personnes auxquelles s'appliquent une interdiction pour une autre raison (notamment, les interdits bancaires par décision de justice et certains cotitulaires d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un chèque sans provision a été émis), aux chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).Personnes ayant fait l'objet d'un retrait de carte bancaireLe FCC recense aussi les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d'une utilisation abusive.Il recense toutes les informations volontairement fournies par les banques relatives : à l'identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance), à la date du retrait. Durée de l'inscription Interdiction d'émettre des chèquesSi la Banque de France a prononcé à votre encontre une interdiction bancaire d'émettre des chèques et si vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.Si votre inscription est annulée, votre banque doit vous en informer sans délai et par écrit.Interdiction d'utiliser une carte bancaireSi la Banque de France a prononcé à votre encontre une interdiction d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et si vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.Si votre inscription est annulée, votre banque doit vous en informer sans délai et par écrit. Organismes autorisés à le consulter Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique Commission de surendettement Autorités judiciaires Droit d'accès Sur place Par courrier Le droit d'accès à ses données personnelles s'exerce en se présentant physiquement au guichet d'une des antennes locales de la Banque de France. Vous devez être muni d'une pièce d'identité. Où s’adresser ? Banque de France, succursale Vous devez transmettre une lettre signée à l'antenne locale de la Banque de France. La lettre doit être accompagnée d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité. Où s’adresser ? Banque de France, succursale Pour les cas complexes seulement, vous devez écrire au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP), en joignant une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité. Où s’adresser ? Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) Par courrierBanque de France SFIPRPRelations avec le public31 rue Croix des Petits-Champs75049 Paris Cedex 01 Droit de rectification Les personnes qui souhaitent contester et éventuellement faire rectifier les informations recensées à leur nom doivent présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription.Si ces demandes n'aboutissent pas, les personnes peuvent adresser leur demande au SFIPRP. Où s’adresser ? Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) Par courrierBanque de France SFIPRPRelations avec le public31 rue Croix des Petits-Champs75049 Paris Cedex 01 En cas de régularisation effective ou de preuve d'un motif d'annulation (une erreur de la banque, par exemple), votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque. Textes de référence Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87 Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc) Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14 Enregistrement des incidents de paiement Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31 Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations Délibération Cnil n°95-120 du 17 octobre 1995 relative à l'application de la législation sur la sécurité des chèques Délibération Cnil n°2010-028 du 4 février 2010 relative à la gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires "CB" Pour en savoir plus Le fichier central des chèques (FCC) Banque de France Les fichiers d'incidents bancaires Banque de France Les fichiers d'incidents bancaires Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Être fiché Banque de France