Accueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans le secteur privé > Comment consulter une convention collective ? Question-réponse Comment consulter une convention collective ? Vérifié le 11 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En ligne (gratuit) Commander la version papier (payant) Sur place Service en ligne Consulter ou télécharger une convention collective en version numérique Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Service en ligne Commander une convention collective en version papier Accéder au service en ligne La Documentation française Sur le lieu de travail Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.À défaut d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit : donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche, tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective, mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée. À l'inspection du travail Auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise. Où s’adresser ? Unité départementale de la Direccte À savoir l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Textes de référence Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 Obligation d'information de l'employeur Code du travail : article L2262-5 Conditions d'information par convention de branche ou accord professionnel Services en ligne et formulaires Consulter ou télécharger une convention collective en version numérique Téléservice Et aussi Convention collective Travail Pour en savoir plus Les accords collectifs de travail Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre