Accueil particuliers > Argent > Contributions sociales (CSG, CRDS) > Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital Fiche pratique Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital Vérifié le 13/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placement : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés. Vous êtes résident fiscal français Autre situation Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Tout replier Tout déplier Revenus concernés Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérésRevenu concernéSoumis aux prélèvements sociauxRevenus fonciersOuiRentes viagères constituées à titre onéreuxOuiCertains revenus de capitaux mobiliersOuiPlus-values de cession de valeurs mobilièresOuiPrincipaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)OuiPlus-values immobilières et sur certains biens meublesOuiRevenus de l'épargne salarialeOuiRevenus de l'épargne logement (CEL et PEL)OuiGain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEAOuiIntérêts des sommes inscrites sur le livret AExonérésIntérêts des sommes inscrites sur le livret jeuneExonérésRémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP)ExonéréeProduits des dépôts effectués sur un livret de développement durableExonérésIntérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entrepriseExonérés Taux Taux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,20 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,50 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,20 % À savoir pour les produits de placement détenus avant le 1er janvier 2018, le taux de prélèvement social qui sera appliqué est celui qui était en vigueur au moment où les gains ont été acquis ou constatés, même si la liquidation intervient en 2018. Paiement Revenus du patrimoineSi vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevrez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.Cet avis unique présente : le détail et le calcul des 2 impositions, le total du montant à payer, les moyens de paiement que vous pouvez utiliser, la date limite de paiement.Revenus de placementVous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus : concernant les plus-values immobilières et sur certains biens meubles, elles sont recouvrées par le service de la publicité foncière ou les services des impôts, pour les autres les revenus de placement, elles sont prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi). Déductibilité partielle de la CSG Si vous avez acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, vous pouvez déduire la CSG dans la limite de 6,8 % de votre revenu global imposable.Vous pouvez déduire la CSG acquittée sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur cession de valeurs mobilières seulement si ces revenus ont été imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en seront exonérés. Tout replier Tout déplier Revenus concernés Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérésRevenu concernéSoumis aux prélèvements sociauxRevenus fonciersOuiPlus-values immobilières et sur certains biens meublesOuiRentes viagères constituées à titre onéreuxNonCertains revenus de capitaux mobiliersNonPlus-values de cession de valeurs mobilièresNonPrincipaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)NonRevenus de l'épargne salarialeNonRevenus de l'épargne logement (CEL et PEL)NonGain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEANonIntérêts des sommes inscrites sur le livret ANonIntérêts des sommes inscrites sur le livret jeuneNonRémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP)NonProduits des dépôts effectués sur un livret de développement durableNonIntérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entrepriseNon Taux Affiliation à un régime de sécurité sociale européen (EEE ou Suisse) Autre cas 7,5 % Taux des contributions sociales applicablesPrélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,20 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,50 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,20 % Paiement Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous enverra entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.Cet avis présente : le détail et le calcul de l'imposition, le total du montant à payer, les moyens de paiement que vous pouvez utiliser, la date limite de paiement. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1 CSG sur les produits du patrimoine Code de la sécurité sociale : article L136-7 CSG sur les produits de placement Code de la sécurité sociale : article L136-8 Taux Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10 Contribution additionnelle (article L14-10-4) Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale Services en ligne et formulaires Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Téléservice Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Formulaire Paiement de l'impôt en ligne Téléservice Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Pour en savoir plus Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019 Ministère chargé des finances Calendrier fiscal des particuliers Ministère chargé des finances Pays de l'Union européenne Commission européenne