Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé > Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé Fiche pratique Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé Vérifié le 30 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de l'enfant. Dans ce cas, il bénéficie d'un congé parental d'éducation, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Tout replier Tout déplier Conditions Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.L'ancienneté est prise en compte : soit à la date de naissance de l'enfant, soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans. Durée La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes : Naissance Adoption La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nésNombre d'enfants nés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congéDate de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)11 anRenouvelable 2 foisAu plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant21 anRenouvelable 2 foisAu plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle3 ou plus1 anRenouvelable 5 foisAu plus tard le jour du 6e anniversaire des enfantsChaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 398,40 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant. Alors que le congé parental peut être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant. Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptésNombre d'enfants adoptés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congéDate de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)11 anRenouvelable 2 foisAu plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer21 anRenouvelable 2 foisAu plus tard 3 ans après l'arrivée de des enfants au foyer3 ou plus1 anRenouvelable 5 foisAu plus tard le jour du 6e anniversaire des enfantsChaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).Attention : la durée maximale de versement de la PréParE par la Cafne s'articule pas de la même manière que la durée maximale du congé parental. Par exemple, en cas de congé parental pris pour un 2e enfant, la durée du congé parental est de 3 ans au maximum, mais il est rémunéré au maximum 24 mois pour chaque parent (les parents peuvent prendre le congé parental à tour de rôle dans la limite des 3 ans de l'enfant).Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue). Par exemple, pour un couple avec un seul enfant à charge, la prestation de 398,40 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant. Alors que le congé parental peut être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant. Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptésNombre d'enfants adoptés simultanémentDurée maximale initiale du congéRenouvellement du congéDate de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)1 ou plus1 anNonAu plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyerEn cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Demande Demande initialeLe salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée. Modèle de document Demande initiale de congé parental dans le secteur privé Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme de ce congé (maternité ou adoption).Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).Demande de prolongation ou de modificationLorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Situation du salarié pendant le congé Conséquences sur le contrat de travailPendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.Activité professionnelle pendant le congéIl n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).RémunérationPendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).Formation professionnellePendant le congé, le salarié a le droit de suivre une action de formation.Le salarié peut également demander à effectuer un bilan de compétences.À la fin du congé, le salarié qui reprend son emploi précédent a droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.Il peut également en bénéficier avant la fin du congé. Dans ce cas, il est mis fin au congé. Rupture anticipée du congé Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants : Décès de l'enfant Diminution importante des ressources du ménage, qui ne doit pas être liée au congé parentalLe salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Fin du congé Après le congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.Il a droit à un entretien professionnel. Textes de référence Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59 Bénéficiaires, durée, demande, situation du salarié, rupture anticipée et fin du congé Code du travail : articles R1225-12 à R1225-13 Demande de congé et prolongation du congé Services en ligne et formulaires Demande initiale de congé parental dans le secteur privé Modèle de document Questions ? Réponses ! L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ? Peut-on démissionner pendant un congé parental ? Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ? Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ? Un salarié en congé parental d'éducation peut-il être licencié ? A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ? Maternité pendant le congé parental : quelles sont les règles ? Congé parental : conserve-t-on les avantages de la mutuelle de l'entreprise ? Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt Action logement ? Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ? Et aussi À temps partiel dans le secteur privé Travail Dans la fonction publique Travail