Accueil particuliers > Loisirs > Armes > Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Fiche pratique Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Vérifié le 09/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une arme de la catégorie D peut être achetée et détenue librement. Toutefois, il y a des restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs. Porter ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime est interdit. Tout replier Tout déplier Quelles sont les armes de catégorie D ? Objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Par exemple, arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique et autres armes listées par le ministre de l'intérieur Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d'une capacité de 100 ml maximum Certaines armes à impulsion électrique de contact. Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique mais pas un pistolet Taser. Armes historiques et de collection dont le modèle date d'avant janvier 1900 sauf celles classées dans une autre catégorie à cause de leur dangerosité Reproductions d'arme dont le modèle date d'avant janvier 1900 tirant uniquement des munitions sans étui métallique sauf celles dont la technique de fabrication améliore l'arme Armes historiques et de collection dont le modèle date d'après janvier 1900, listées par les ministres de l'intérieur et de la défense Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules, et les munitions de ces armes. Par exemple, lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé. Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d'autres projectiles, et les munitions de ces armes Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection Matériels de guerre dont le modèle date d'avant janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini le ministre de la défense Matériels de guerre dont le modèle date d'après janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par le ministre de la défense, et listés par ce ministère Qui peut avoir une arme de catégorie D ? Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions. Port et transport Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime. Par exemple dans votre voiture.En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui est appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public...), des circonstances et du contexte.Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime. Sanctions Sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime d'une arme de catégorie DArmeAmendePeine d'emprisonnementArme, élément essentiel ou munitions de catégorie D1 personne seule15 000 €1 anAu moins 2 personnes30 000 €2 ansArme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé...750 €_ Textes de référence Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Classement des matériels de guerre, armes et munitions Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4 Conservation des armes Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4 Autorisation de port et de transport Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12 Sanctions concernant le port et transport Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure Questions ? Réponses ! Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Peut-on porter et transporter une arme ? Un mineur peut-il détenir une arme ? Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène, etc.) ? Détenir une arme de collection : quelles sont les règles ? Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? Et aussi Chasse Loisirs Et aussi Arme de collection Loisirs Arme pour le tir sportif Loisirs Arme pour se défendre Loisirs Armes de catégorie C Loisirs Armes de catégorie B Loisirs Armes de catégorie A Loisirs