Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer > Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? Question-réponse Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Fin du contrat à la date initialement prévue Fin du contrat avant la date prévue Si votre contrat d’assurance-vie arrive à son terme sans que vous n'ayez effectué de rachat pendant sa durée, vos gains sont exonérés d'impôts sur le revenu. Vous pouvez rompre votre contrat d'assurance-vie avant son terme. Les conséquences seront différentes selon le motif. Tout replier Tout déplier Licenciement Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs. Mise à a retraite anticipée Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs. Invalidité Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs. Liquidation judiciaire Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs. Autre situation Contrat conclut avant 1983Les produits perçus en 2019 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu. Attention : les produits perçus à partir du 1er janvier 2020 seront imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (le double pour un couple). Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. À noterles revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Contrat souscrit après le 26 septembre 1997 Contrat de moins de 8 ans Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.L'excédent éventuel vous est restitué. À noterles revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Contrat de plus de 8 ans Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense). Ces produits seront ensuite indiqués sur votre déclaration pour être imposés, après application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) : soit à un taux forfaitaire (7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ; 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €) soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.Imposition des revenus de l'assurance vieMontant de l'encours au 31 décembre 2018Imposition des revenus du contrat d'assurance vieInférieur à 150 000 €Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.Fraction de l'encours supérieure à 150 000 €Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %. À noterles revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Textes de référence Code général des impôts : article 125-0-A Imposition des contrats d'assurance vie Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019 Simulateur Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Formulaire Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Téléservice Questions ? Réponses ! Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ? Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ? Impôt sur le revenu : qui est imposable ? Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? 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