Accueil particuliers > Argent > Assurance vie > Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ? Question-réponse Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ? Vérifié le 29 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans les 2 situations suivantes, le bénéficiaire de l'assurance vie désigné dans le contrat ne recevra par les primes : Suicide de l'assuré au cours de la 1ère année du contrat Condamnation du bénéficiaire pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat. Textes de référence Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24) Et aussi Assurance vie Argent Pour en savoir plus Le site de la finance pour tous Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)