Accueil particuliers > Transports > Infractions routières > Confiscation du véhicule Fiche pratique Confiscation du véhicule Vérifié le 26 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire, etc.). Tout replier Tout déplier Infraction liée au permis de conduire Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : Conduite du véhicule sans être titulaire du permis correspondant à sa catégorie Défaut d'assurance Conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative ou judiciaire, de rétention, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduireLes forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du jugeLes forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Infraction liée à la vitesse Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôlesLes forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Infraction commise lors d'un accident Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants : Homicide involontaire Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Fuite après avoir occasionné un accidentLes forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu. Textes de référence Code de la route : articles L221-1 A à L221-10 Délivrance et catégories du permis de conduire Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool Code de la route : articles L325-1 à L325-13 Immobilisation et mise en fourrière Code de la route : articles R413-1 à R413-16 Vitesses maximales autorisées Code pénal : articles 221-6 à 221-7 Atteintes involontaires à la vie Et aussi Assurance automobile (véhicule) Argent Mise en fourrière d'un véhicule Transports