Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé > Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? Question-réponse Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? Vérifié le 23 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous certaines conditions. Tout replier Tout déplier Indemnités Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans certaines situations, notamment en cas de : Chômage partiel Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale, voire indemnités complémentaires versées par l'employeur) Congé maternité Congé paternité et d'accueil de l'enfant Congé parental d'éducation Congé lié au compte épargne-temps (CET) À savoir si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique. Formation Dans certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation. C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel. À savoir si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique. Congés payés La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant : Un congé de formation Un congé de maternité Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Un congé d'adoption Un congé lié au compte épargne-temps (CET) Un congé pour événements familiaux Un arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle À savoir si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique. Retour dans l'entreprise À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. À savoir si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique. Démission Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner, sous certaines conditions. Il doit alors respecter un préavis, sauf dispense de son employeur. Il n'y a pas de préavis à effectuer si la démission intervient : pendant une grossesse ou pour élever un enfant ou à l'issue d'un congé pour création d'entreprise. À savoir si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique. Textes de référence Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9 Suspension du contrat et protection contre la rupture Code du travail : article L1225-34 Démission pendant la grossesse Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118 Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective)) Questions ? Réponses ! L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ? Et aussi Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? Travail