Accueil particuliers > Justice > Affaire pénale > Que faire si on est victime d'une infraction ? Question-réponse Que faire si on est victime d'une infraction ? Vérifié le 30/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches. Tout replier Tout déplier Porter plainte Plainte simpleLa plainte permet de saisir le procureur de la République qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.Vous devez porter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi. Sur place Par courrier Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Où s’adresser ? Commissariat ou Gendarmerie Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Service en ligne Pré-plainte en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Attention : vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Où s’adresser ? Avocat Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge. Où s’adresser ? Avocat À savoir la victime a le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et tout au long de l'enquête. Plainte avec constitution de partie civileVous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants : Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainte Après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République La plainte concerne un crime (viol , meurtre...)Vous pouvez vous adresser à un avocat. Où s’adresser ? Avocat Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Demander directement un procès La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.Il doit également indemniser la victime partie civile.Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Où s’adresser ? Avocat Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Demander une indemnisation Constitution de partie civile pour l'audienceLorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants : Corporel (blessures, handicap, ...) Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...) Moral (préjudice psychologique)Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile.Commission d'indemnisation des victimes (Civi)Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule). À savoir si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi. Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.Procès civil : réparation du préjudiceVous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Où s’adresser ? Avocat Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Obtenir des conseils Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes. Où s’adresser ? Association d'aide aux victimes Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes. Où s’adresser ? 116 006 - Numéro d'aide aux victimes Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006(appel gratuit)Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.fr Vous pouvez vous adresser à la maison de justice et du droit de votre domicile. Où s’adresser ? Maison de justice et du droit Textes de référence Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 Pouvoirs du procureur de la République, plainte simple Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1 Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 Procédure de citation directe Code civil : articles 1240 à 1244 Indemnisation du préjudice Questions ? Réponses ! Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ? Justice pénale : quels délais de prescription ? Et aussi Aide juridictionnelle Justice Porter plainte Justice Plainte avec constitution de partie civile Justice Citation directe Justice Demande de dommages-intérêts en justice Justice