Accueil particuliers > Justice > Saisies et recouvrements > Qu'est-ce que l'intérêt légal ? Question-réponse Qu'est-ce que l'intérêt légal ? Vérifié le 26 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.Il sert à calculer les éléments suivants : intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice, intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.Vous pouvez consulter un exemple de calcul d'intérêts (simples, majorés, capitalisables).Taux d'intérêt légalAnnéeTaux des créances des particuliersTaux des créances des professionnels20201er semestre3,15 %0,87 %20192e semestre3,26 %0,87 %1er semestre3,40 %0,86 %20182e semestre3,60 %0,88 %1er semestre3,73 %0,89 %20172e semestre3,94 %0,90 %1er semestre4,16 %0,90 %20162e semestre4,35 %0,93 %1er semestre4,54 %1,01 %20152e semestre4,29 %0,99 %1er semestre4,06 %0,93 %20140,04 %0,04 %20130,04 %0,04 %20120,71 %0,71 %20110,38 %0,38 % Textes de référence Code civil : articles 1905 à 1914 Intérêt légal (principes généraux) Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3 Taux de l'intérêt légal Code monétaire et financier : article D313-1-A Mode de calcul de l'intérêt légal Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Taux d'intérêt légal, 1er semestre 2020 Et aussi Calcul de l'intérêt légal Justice Pour en savoir plus Taux d'usure Banque de France