Accueil particuliers > Famille > Allocations destinées aux familles > Prime de déménagement Fiche pratique Prime de déménagement Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou tout autre enfant supplémentaire, en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Qui est concerné ? Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes : Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement. Démarche Cas général (Caf) Régime agricole (MSA) Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué : du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement, et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.). Service en ligne Demande de prime de déménagement (Caf) Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué : du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement, et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.). Formulaire Demande de prime de déménagement (MSA) Cerfa n° 11363*04 Accéder au formulaire (pdf - ) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Montant Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à chargeEnfants à chargesMontant maximum3 enfants994,56 €4 enfants1 077,44 €Par enfant supplémentaire82,88 € Versement La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis. Recours en cas de refus Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre CMSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation. Changement de situation Régime général (Caf) Régime agricole (MSA) Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale. Exempleêtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf. Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Service en ligne Changement d'adresse en ligne Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale. Exempleêtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA. Service en ligne MSA - Espace particuliers Se munir de ses identifiants. Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier. Où s’adresser ? Mutualité sociale agricole (MSA) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Service en ligne Changement d'adresse en ligne Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22 Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole (pdf - 62.0 KB) Services en ligne et formulaires Demande de prime de déménagement (Caf) Téléservice Demande de prime de déménagement (MSA) Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?