Accueil particuliers > Social - Santé > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) > Non respect des règles de la Sécurité sociale : quelles conséquences ? Question-réponse Non respect des règles de la Sécurité sociale : quelles conséquences ? Vérifié le 01/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous risquez une sanction dans les situations suivantes : Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi de l'assuré Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale : fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la complémentaire santé solidaire (CSS), par exemple Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité socialeSelon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut être une suspension des prestations, une pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré ou une sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement). Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1 Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1) Code de sécurité sociale : article L161-1-4 Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations Code civil : article 2224 Délai de prescription Code pénal : articles 313-1 à 313-3 Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2) Code pénal : articles 441-1 à 441-12 Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6) Et aussi Remboursement des soins par la sécurité sociale Social - Santé Pour en savoir plus Portail du service public de la sécurité sociale Ministère chargé des affaires sociales