Accueil particuliers > Argent > Surendettement > Surendettement : mesures imposées par la commission Fiche pratique Surendettement : mesures imposées par la commission Vérifié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable et que la dette est considérée comme remboursable, la commission peut décider de mesures imposées : directement après le dépôt du dossier de surendettement ou après échec de la tentative de conciliation entre les créanciers et le surendetté (quand il possède un bien immobilier). Directement après le dépôt du dossier Après échec de la conciliation Tout replier Tout déplier Constat de l'impossibilité de tenter une conciliation Si la situation du surendetté ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission constate l'impossibilité de tenter une conciliation entre le surendetté et ses créanciers.La commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées. Pour cela, elle détermine tout d'abord un budget vie courante. Évaluation du "budget vie courante" Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser à la disposition du surendetté pour qu'il puisse faire face à ses dépenses inévitables. À noterle montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations : sur les ressources de l'époux(se), pacsé(e), concubin ne participant pas à la procédure ; ou sur le partage des charges courantes du couple,en vue d'établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.Évaluation des dépensesCertaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.Budget vie courante : mode de prise en compte des dépensesDépensesPrise en compteAlimentationApplication d'un barèmeFrais de santé (dont mutuelle)Montant réel, dans la limite d'un barèmeFrais de scolarité (des personnes à charge)Montant réel, il faut fournir un justificatifFrais de garde (des personnes à charge)Montant réel, il faut fournir un justificatifFrais d'hygièneApplication d'un barèmeHabillementHabitationLoyer (hors charges)Montant réel, il faut fournir un justificatifAssurance habitationMontant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barèmeEauÉlectricité (hors chauffage)TéléphoneChauffageApplication d'un barèmeProduits d'entretien ménagerImpôts (sur le revenu, taxes foncières, ...)Montant réel, il faut fournir un justificatifPensions alimentaires (versées)Prestation compensatoire (versée)Frais de trajets domicile-travailVéhicule personnelApplication d'un barèmeTransport en communMontant réel, il faut fournir un justificatifAutres frais de transportApplication d'un barèmeÉvaluation des ressourcesLa commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...). Mesures pouvant être imposées La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes : rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ; imputer les paiements en priorité sur le capital ; réduire le taux d'intérêt ; suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs imposer ces mesures : l'effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution) combiné avec les mesures imposées précédentes ; la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée. Information des parties, contestation et application des mesures Lorsque la commission a déterminé les mesures à imposer, elle en informe le surendetté et les créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception.Le surendetté ou les créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai. Contester les mesures imposées Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.Elle doit indiquer : la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres), les noms et prénoms du signataire ; et les mesures contestées et les motifs de la contestation.Elle doit être : remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement, ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la Banque de France. Où s’adresser ? Commission de surendettement Surendettement : adresse postale de la Banque de France Banque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France) La commission transmet ensuite la contestation au greffe du tribunal.Le juge des contentieux de la protection convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite : fait publier un appel à créanciers ; vérifié la validité et le montant des dettes.Le juge peut décider : du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission) ou d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement), ou d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.Il est possible de faire appel de ce jugement. En l'absence de contestation En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées. Durée des mesures La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.Cette durée maximale peut excéder ce délai : lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ; ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée. Échec des mesures imposées Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de l'application des mesures imposées peut saisir la commission afin de lui demander : un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre simple : signée, indiquant ses noms, prénoms et adresse, mentionnant sa situation familiale, rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres), comportant un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine. exposant les circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.remise au guichet du secrétariat de la commission,envoyée à la Banque de France.La lettre doit être : remise au guichet du secrétariat de la commission, ou envoyée par courrier à la Banque de France. Sur place Où s’adresser ? Commission de surendettement Par courrier Où s’adresser ? Surendettement : adresse postale de la Banque de France Banque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France) Tout replier Tout déplier Constat de l'échec de la conciliation Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Demande de mesures imposées Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées). Attention : si le surendetté ne demande pas de mesures de règlement dans ce délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre. La demande du surendetté doit être faite par écrit, rappeler la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres) et être signée. Modèle de document Lettre pour demander des mesures imposées par la commission de surendettement Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Elle doit être : remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement, ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la Banque de France. Sur place Où s’adresser ? Commission de surendettement Par courrier Où s’adresser ? Surendettement : adresse postale de la Banque de France Banque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France) Les créanciers sont informés de cette demande par la commission et par courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations. Nature des mesures imposées La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes : rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours) ; imputer les paiements en priorité sur le capital ; réduire le taux d'intérêt ; suspendre les dettes autres qu'alimentaire (pendant 2 ans au maximum).Par proposition spéciale et motivée, la commission peut par ailleurs imposer ces mesures : l'effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution) combiné avec les mesures imposées précédentes ; la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée. Information des parties, contestation et application des mesures Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai. Contester les mesures imposées Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.Elle doit indiquer : les noms et prénoms du signataire, la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres), les mesures contestées et les motifs de la contestation.Elle doit être : remise au guichet du secrétariat de la commission de surendettement, ou envoyé par courrier recommandée avec avis de réception à la Banque de France.La commission la transmettra ensuite au greffe du tribunal. Où s’adresser ? Commission de surendettement Surendettement : adresse postale de la Banque de France Banque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France) Le juge des contentieux de la protection convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite : fait publier un appel à créanciers ; vérifié la validité et le montant des dettes.Le juge peut décider : du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission) ou d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement), ou d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.Il est possible de faire appel de ce jugement. En l'absence de contestation En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées. Durée des mesures La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.Cette durée maximale peut excéder ce délai : lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et afin d'en éviter la cession ; ou lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée. Échec des mesures imposées Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de l'application des mesures imposées peut saisir la commission afin de lui demander : un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre simple : signée, indiquant ses noms, prénoms et adresse, mentionnant sa situation familiale, rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres), comportant un état détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine. exposant les circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.remise au guichet du secrétariat de la commission,envoyée à la Banque de France.La lettre doit être : remise au guichet du secrétariat de la commission, ou envoyée par courrier à la Banque de France. Sur place Où s’adresser ? Commission de surendettement Par courrier Où s’adresser ? Surendettement : adresse postale de la Banque de France Banque de France SurendettementTSA 4121775035 PARIS CEDEX 01Attention :Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France) Textes de référence Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9 Contenu et adoption des mesures imposées Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9 Contenu et adoption des mesures imposées Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14 Contestation des mesures imposées Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17 Contestation des mesures imposées Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17 Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation Code de la consommation : article R733-18 Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18 Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées Code de la consommation : article L742-2 Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8 En cas d'échec des mesures : article R724-3 Services en ligne et formulaires Lettre pour demander des mesures imposées par la commission de surendettement Modèle de document Demande d'information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France Téléservice Pour en savoir plus Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19) Banque de France Surendettement Banque de France Guide pratique : le surendettement Institut national de la consommation (INC) Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier Banque de France Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018 Banque de France