Accueil particuliers > Justice > Discrimination > Que faire en cas de discrimination ? Question-réponse Que faire en cas de discrimination ? Vérifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux. La discrimination peut se faire en raison de l'âge et du handicap. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé. Tout replier Tout déplier Critères de discrimination Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur : Origine géographique, nom de famille, lieu de résidence Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race Langue parlée (autre que le français) Sexe ou identité de genre Situation de famille, grossesse ou maternité Orientation sexuelle ou mœurs Apparence physique Âge État de santé, handicap, perte d'autonomie Caractéristiques génétiques Religion, convictions politiques ou activités syndicales Précarité de sa situation économique, domiciliation bancaire Formes de discrimination La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants.La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité, ce qui discrimine les étrangers. Domaines concernés Les cas de discrimination peuvent concerner : L'accès à l'emploi L'accès au logement L'éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation La fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit... Que faire en cas d'urgence ? Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler. Par téléphone Par SMS En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours. Où s’adresser ? Police secours - 17 Par téléphoneComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.Vous pouvez aussi composer le 112.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.Par SMSVous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Numéro d'urgence européen - 112 112Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile24h/24h et 7j/7Appel gratuit Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Où s’adresser ? Numéro d'urgence par SMS - 114 114Par SMSAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée Un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.Si la discrimination est de nature sexiste, vous pouvez dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. Service en ligne Signaler une discrimination sexuelle ou sexiste Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Saisir le Défenseur des droits Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. En ligne Sur place Par courrier Service en ligne Saisir en ligne le Défenseur des droits Accéder au service en ligne Défenseur des droits Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. Où s’adresser ? Délégué territorial du Défenseur des droits Où s’adresser ? Défenseur des droits Par téléphone (information générale)09 69 39 00 00Coût d'un appel localDu lundi au vendredi de 8h à 20hPar courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissementDéfenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerieAccès au formulaire de contact Délégué territorial du Défenseur des droits La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions : Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans. Porter plainte Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits. Sur place Par courrier Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Où s’adresser ? Commissariat ou Gendarmerie Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Service en ligne Pré-plainte en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir : Le conseil des prud'hommes pour le secteur privé Le tribunal administratif pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle À noterUne personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne peut pas faire l'objet de sanctions professionnelles. Textes de référence Code pénal : articles 225-1 à 225-4 Cas constituant une discrimination Code pénal : article 432-7 Sanctions pénales pour un agent public Services en ligne et formulaires Signaler une discrimination sexuelle ou sexiste Téléservice Questions ? Réponses ! Que faire en cas de harcèlement ? Et aussi Discrimination au travail Justice Discrimination à la location Justice Pour en savoir plus Aide aux victimes Ministère chargé de l'intérieur