Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Élections > Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France Fiche pratique Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France Vérifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d'autres élections. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions : Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection Habiter en France Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne Jouir de ses droits civils et politiques À savoir depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été radiés des listes électorales françaises et ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir. Pour quelles élections ? Un électeur d'un autre État membre de l'Union européenne a seulement le droit de voter en France pour les élections municipales et les élections européennes. À noterpour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois. Dans quelle commune s'inscrire ? Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune : où est situé votre domicile, où vous résidez depuis au moins 6 mois, où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) Comment s'inscrire ? Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit : soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections. soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes). En ligne Sur place (vous-même ou une personne vous représentant) Par courrier Service en ligne Demande d'inscription sur les listes électorales Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents : Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour Justificatif de domicile Par vous-même Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents :Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentairesPour les élections municipalesPour les élections européennes- Le formulaire cerfa n°12670*02 (à télécharger ou à remplir sur place)- Le formulaire cerfa n°12671*02 (à télécharger ou à remplir sur place)- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour- Votre justificatif de domicile Où s’adresser ? Mairie Par l'intermédiaire d'une autre personne Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.Pour cela, vous devez lui fournir :Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentairesPour les élections européennesPour les élections municipales- Le formulaire cerfa n°12671*02 (à télécharger ou à remplir sur place)- Le formulaire cerfa n°12670*02 (à télécharger ou à remplir sur place)- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour- Votre justificatif de domicile- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Où s’adresser ? Mairie Vous devez envoyer à la mairie ces documents :Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentairesPour les élections municipalesPour les élections européennesPour participer aux 2 électionsFormulaire cerfa n°12670*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)Formulaire cerfa n°12671*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)- Formulaire cerfa n°12671*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)- Formulaire cerfa n°12670*02 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)Photocopie d'un justificatif de domicilePhotocopie d'un justificatif de domicilePhotocopie d'un justificatif de domicilePhotocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjourPhotocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjourPhotocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour Où s’adresser ? Mairie Quand s'inscrire ? Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année.Toutefois lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire avant une date limite.Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020. À savoir dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin. Pour les élections municipales de 2020, il s'agit du jeudi 5 mars 2020. Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote. Déroulement du scrutin L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français. Demande de radiation Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes perd automatiquement le droit de voter pour cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire. À savoir depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été automatiquement radiés des listes électorales françaises le 1er février 2020. Où s’adresser ? Mairie Textes de référence Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5 Élection municipale Code électoral : articles R117-2 à R117-3 Élection municipale Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Élection européenne : articles 2-2 à 2-8 Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB) Circulaire du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration (pdf - 3.6 MB) Services en ligne et formulaires Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen Formulaire Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen Formulaire Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Téléservice Questions ? Réponses ! Quelles sont les dates des prochaines élections ? Liste électorale, bureau de vote ... comment vérifier votre inscription ? Peut-on voter par internet pour les élections politiques ? Élections municipales des 15 et 22 mars 2020 : peut-on s'inscrire en 2020 ? Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ? Quel justificatif d'identité fournir pour s'inscrire sur la liste électorale ? S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ? Et aussi Élections municipales Papiers - Citoyenneté Élections européennes Papiers - Citoyenneté Pour en savoir plus Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine Commission européenne Pays de l'Union européenne Commission européenne Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne Toute l'Europe