Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents > Papiers à conserver Fiche pratique Papiers à conserver Vérifié le 06/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document : assurance, logement, véhicule, banque... Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue.Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes. Tout replier Tout déplier Assurance Durée de conservation des documents liés à l'assuranceType de documentDurée de conservationPrécisions- Quittance- Avis d'échéance- Courrier de résiliation- Preuve du règlementDate du document + 2 ansContratDurée du contrat + 2 ansRelevé d'informations automobilePermanenteLe relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).Assurance-vie10 ansCe délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.Dommage corporel10 ans Véhicule Durée de conservation des documents liés au véhiculeType de documentDurée de conservationPrécisionsPV pour amende forfaitaire3 ansSi le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien.Facture : achat, réparation...Durée de conservation du véhicule+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés)Certificat d'examen du permis de conduire4 mois+ jusqu'à réception du permisCertificat de cession du véhiculeDurée de conservation du véhiculeIl peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire. Banque Durée de conservation des documents liés à la banqueType de documentDurée de conservationPrécisionsChèque à encaisser1 an et 8 joursPassé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste dueContrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs2 ansÀ partir de la dernière échéanceRelevé de compte, talon de chèque5 ansUn débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 moisTicket de carte bancaire : paiement et retraitJusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant Famille - Scolarité Durée de conservation des documents liés à la familleType de documentDurée de conservationPrécisionsActe d'état civil : copie intégrale et extraitPermanenteCertaines procédures nécessitent un acte d'état civil récentAvis de versement d'allocations familiales5 ansVous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.Jugement de divorce, jugement d'adoptionPermanenteEn cas de perte, une copie est fournie par le tribunalActe de reconnaissance d'un enfantPermanenteLa mairie peut vous en délivrer une copieContrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legsPermanenteEn cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établiLivret de famillePermanenteEn cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairieDiplômePermanenteEn cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme.Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen. Logement Durée de conservation des documents liés au logementType de documentDurée de conservationPrécisions- Facture d'électricité- Facture de gaz5 ansDélai pour contester une facture.Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.Facture d'eau5 ansDélai pour contester une facture.Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :- 4 ans si c'est un fournisseur public- 2 ans si c'est un fournisseur privé- Facture de téléphone fixe et mobile- Facture internet1 anPreuve de restitution de matériel (box)2 ans à partir de la restitutionFacture liée aux travaux10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux- Gros-œuvre : 10 ans- Petits travaux : 2 ans. Par exemple, fenêtres.Certificat de ramonage1 anAttestation d'entretien annuel d'une chaudière2 ansTitre de propriétéPermanente- Preuve du paiement des charges de copropriété- Correspondances avec le syndic- Procès verbal d'assemblée générale de copropriété5 ansAvant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)- Contrat de location- État des lieux- Quittance de loyerDurée de la location + 3 ansCe délai s'applique à un logement loué comme à une résidence principale.Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.Courrier de révision de loyerDurée de la location + 1 anCe délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.Inventaire du mobilier pour les locations meubléesDurée de la locationJusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantieJustificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)2 ans Impôts et taxes Durée de conservation des documents liés aux impôtsType de documentDurée de conservationPrécisions- Déclaration de revenus- Avis d'imposition sur le revenu- Justificatifs utilisés (par exemple, justificatifs des frais réels)3 ansCe délai correspond au droit de reprise de l'administration.À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.Par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu'à la fin 2022Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation1 anCe délai correspond au droit de reprise de l'administration3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement Attention : les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps. Travail, chômage, retraite Durée de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraiteType de documentDurée de conservationPrécisions- Bulletin de salaire- Contrat de travail- Certificat de travailJusqu'à liquidation de la retraiteVous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaireAttestation Pôle emploiJusqu'à obtention de l'allocation chômageCe document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraiteSolde de tout compte3 ansLe salarié peut contester le solde de tout compte :- pendant un délai de 6 mois,- ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu,- ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.Justificatif de versement d'allocations chômage3 ansDélai de reprise du trop perçu. Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.Bulletin de paiement de la pension de retraitePermanenteDocument utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversionNotes de frais3 ansDélai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réelsCarte d'invalidité d'un enfantJusqu'à liquidation de la retraiteAssumer la charge d'un enfant handicapé permet de toucher une majoration.Vous devez donc conserver tous les justificatifs. Papiers militaires Durée de conservation des documents militairesType de documentDurée de conservationPrécisionsLivret militairePermanenteAttestation des services accomplis ou état signalétique des servicesPermanenteL'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer. Particulier employeur Durée de conservation des documents concernant le particulier employeurType de documentDurée de conservationPrécisionsBulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique5 ansContrat de travail du salarié5 ansDocument relatif aux charges sociales3 ansEn cas de contrôle de l'administration fiscaleComptabilisation des horaires du salarié1 anEn cas de contrôle de l'inspection du travailDéclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie5 ansAttestation fiscale3 ansCe délai correspond au droit de reprise de l'administration.Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicileSolde de tout compte3 ansLe salarié peut contester le solde de tout compte :- pendant un délai de 6 mois,- ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu,- ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde. À notersi vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique. Santé Durée de conservation des documents liés à la santéType de documentDurée de conservationPrécisionsRécapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité2 ansDélai de reprise du trop perçu.Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration- Carte de mutuelle- Demande de remboursementVariable selon l'organismeSe référer aux délais prévus dans le contratOrdonnance1 an minimum- 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans- 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans- 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de plus de 42 ans- Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèsesPreuve du versement d'indemnités journalièresJusqu'à liquidation des droits à la retraite- Carnet de vaccination- Carte de groupe sanguin- Carnet de santéPermanenteCarnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité- Certificat médical- Examen médical (par exemple, radiographie)PermanenteDocuments utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé Papiers d'une personne décédée Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès. Textes de référence Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Délai de prescription applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété (article 42) Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 Asssurance Code civil : article 2226 Dommages corporels Code pénal : articles 133-2 à 133-6 Prescription des peines Code civil : article 1648 Vices cachés Code civil : article 2224 Action personnelle (délai applicable entre particuliers notamment) Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Certificat d'examen du permis de conduire Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43 Chèque Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60 Chèque Code de la consommation : article L218-2 Recours d'un commerçant à l'égard d'un consommateur (facture) Code de la consommation : article R312-35 Prêt à la consommation Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 Recours d'un consommateur contre un commerçant (facture) Code de la sécurité sociale : article L243-6 Reprise des allocations familiales indûment perçues Code général des collectivités territoriales : article L1617-5 Facture d'eau (fournisseur public) Code des postes et des communications électroniques : article L34-2 Facture téléphone et internet Code civil : articles 1787 à 1799-1 Travaux : articles 1792 à 1792-4-1 Code général des collectivités territoriales : article L2213-26 Ramonage Code de l'environnement : article R224-41-8 Chaudière Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 Copropriété Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1 Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer Code de la construction et de l'habitation : article L351-11 APL Livre des procédures fiscales : article L102B Impôt sur le revenu Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A Impôt sur le revenu : article L169 Livre des procédures fiscales : article L173 Impôts locaux Code du travail : article L3245-1 Arriérés de salaire Code du travail : article L1234-20 Reçu pour solde de tout compte Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5 Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4) Code de la sécurité sociale : article L244-3 Particulier employeur - cotisations et contributions sociales Code du travail : article D3171-16 Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié Code du travail : article D4711-1 à D4711-3 Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3) Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés Code de la sécurité sociale : article L332-1 Assurance maladie et maternité Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44 Ordonnances Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-12 Lunettes : article D4362-12 Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB) Questions ? Réponses ! Sous quelle forme (papier ou électronique) faut-il conserver ses papiers ? Que faire si tous mes papiers ont été volés en même temps ? Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? Comment obtenir la copie d'un jugement ? Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ? Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ? Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ? Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ? Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? Comment obtenir la copie d'un diplôme ? Et aussi Carte d'identité Papiers - Citoyenneté Passeport Papiers - Citoyenneté Copie certifiée conforme d'un document administratif Papiers - Citoyenneté Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Papiers - Citoyenneté Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Papiers - Citoyenneté Légalisation de signature Papiers - Citoyenneté Et aussi Sous quelle forme (papier ou électronique) faut-il conserver ses papiers ? Papiers - Citoyenneté Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? Papiers - Citoyenneté Pour en savoir plus 2D-Doc - Documents authentifiés Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)