Accueil particuliers > Famille > Collège et lycée > Comment recourir au médiateur de l'éducation nationale ? Question-réponse Comment recourir au médiateur de l'éducation nationale ? Vérifié le 27 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche des solutions pour régler les litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il peut être saisi par un usager ou un membre du personnel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Tout replier Tout déplier Dans quels cas le saisir ? Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par : un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par : l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions) ou le réseau des établissements français à l'étranger (AEFE) ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC). À noterun médiateur académique s'occupe spécifiquement des litiges avec le centre national d'enseignement à distance (CNED).Le médiateur n'intervient pas : dans un litige entre personnes privées pour remettre en cause une décision de justice dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif Qui peut le saisir ? Parents d'élèves Élèves Étudiants Adultes en formation Agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.) Quand le saisir ? Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de saisir le médiateur.En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur. Comment le saisir ? En ligne Par mail Par courrier Service en ligne Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'éducation L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Où s’adresser ? Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques Parent d'élève, élève, étudiant ou adulte en formation Formulaire Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant) Accéder au formulaire (pdf - 73.9 KB) Ministère chargé de l'éducation Personnel de l'éducation Formulaire Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Peut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées. Accéder au formulaire (pdf - 107.0 KB) Ministère chargé de l'éducation Attention : le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux. Gratuité Le recours au médiateur est gratuit. Comment est traitée la demande ? Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas fondée, il vous en informe de façon argumentée.S'il juge votre réclamation fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée.Il vous transmet ensuite ses conclusions. Services en ligne et formulaires Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur Téléservice Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant) Formulaire Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Formulaire Pour en savoir plus Faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Ministère chargé de l'éducation