Accueil particuliers > Argent > Comptes bancaires > Incidents de paiement Fiche pratique Incidents de paiement Vérifié le 01 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les découverts non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais. Tout replier Tout déplier Chèque sans provision Régularisation de l'incidentDès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation : soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque, soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.À défaut, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier et à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.Coût du rejet d'un chèqueL'ensemble des frais et commissions perçus par la banque ne doit pas dépasser un certain plafond : Cas général Vous êtes client en situation de fragilité financière Inférieur ou égal à 50 € 30 € Supérieur à 50 € 50 € Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile" Depuis le 1er juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 20 € par mois et 200 € par an. Vous n'en bénéficiez pas Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois. Dans ces frais sont compris la facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque.Un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.Mémorisation de l'incidentLa mémoire de l'incident de paiement non résolus peut être conservée : dans les fichiers privés de la banque concernée, dans le fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.Information du clientInformation du rejet de chèqueLa banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement afin de vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.Information relative aux fraisLa banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte. Rejet d'un virement ou d'un prélèvement Résolution de l'incidentDès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation : soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l'ordre de paiement, soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.À défaut, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier.Coût Cas général Vous êtes client en situation de fragilité financière Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €. Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile" Depuis le 1er juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 20 € par mois et 200 € par an. Vous n'en bénéficiez pas Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois. Mémorisation de l'incidentLa mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée : dans les fichiers privés de la banque concernée, dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.Information du clientInformation du rejet de l'ordre de paiementLa banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement ni de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.Information relative aux fraisLa banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte. Découvert non autorisé Résolution de l'incidentDès lors que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation : soit en réapprovisionnant votre compte, soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout autre moyen.Coût d'un dépassement de découvert autoriséDes frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par l'établissement bancaire.Les frais sont différents si vous avez souscrit une offre comportant des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière. À noterles personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile. Cas général Vous êtes client en situation de fragilité financière Frais maximum par opération : 8 €Frais maximum par mois : 80 € Vous bénéficiez d'une offre spécifique "Client fragile" Frais maximum par opération : 4 €Frais maximum par mois : 20 € À savoir depuis le 1er juillet 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 20 € par mois et 200 € par an. Vous ne bénéficiez pas d'une offre spécifique "client fragile" Depuis le 1er février 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident bancaires à 25 € par mois. Mémorisation de l'incidentLa mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.Information du clientInformation du découvert non autoriséLa banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.Information relative aux fraisLa banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.) au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte. Textes de référence Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Relations entre les banques et leurs clients Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25 Frais pour chèque rejeté Code monétaire et financier : article R312-4-3 Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6 Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4 Frais pour dépassement de découvert autorisé Services en ligne et formulaires Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits Modèle de document Questions ? Réponses ! Comment régulariser un chèque sans provision ? Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? Pour en savoir plus Découvert bancaire Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Frais bancaires Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)