Accueil particuliers > Justice > Mineur auteur d'infraction > Que risque un mineur délinquant au pénal ? Question-réponse Que risque un mineur délinquant au pénal ? Vérifié le 09 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a commis la même infraction. Cet adoucissement de la peine en raison de l'âge du mineur s'appelle excuse de minorité. Les sanctions pénales applicables au mineur peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Les sanctions et mesures dépendent de l'âge du mineur. Textes de référence Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7 Mesures alternatives aux poursuites Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7-1 Mesures alternatives aux poursuites Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7-2 Mesures alternatives aux poursuites Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15 Mesures éducatives applicables aux mineurs de moins de 13 ans Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15-1 Sanctions éducatives applicables aux mineurs de plus de 10 ans Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3 Peines de prison et d'amende encourues par les plus de 13 ans Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 20-10 Placement dans un centre éducatif fermé Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité civile des parents Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007 relatif à la mesure d'activité de jour Pour en savoir plus Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef) Ministère chargé de la justice La mise en oeuvre des mesures d'activité de jour Ministère chargé de la justice Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justice La justice des mineurs Ministère chargé de la justice