Accueil particuliers > Justice > Mineur auteur d'infraction > Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ? Question-réponse Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ? Vérifié le 03 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent de la compétence du tribunal pour enfants. Textes de référence Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : article 29 Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs Et aussi Mineur délinquant : procédure devant le tribunal pour enfants Justice Pour en savoir plus Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justice