Accueil particuliers > Justice > Acteurs du monde judiciaire > Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? Question-réponse Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Salarié du privé Dans le secteur public Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.Indemnités compensatrices : liste et précisionsType d'indemnitéPrécisions ou conditions d'obtentionIndemnité journalière de sessionVous avez droit au versement d'une indemnité de session de 87,20 € par jour.Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.Indemnité de transportUne indemnité de transport peut vous être versée sur justification :Cette indemnité est exonérée d'impôts. soit du billet aller-retour 1ère classe SNCF, soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun, soit d'une indemnité kilométrique de :Indemnité pour perte de revenu professionnelUne indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 10,15 €.Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire. une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire, ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.Indemnité journalière de séjourVous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.Cette indemnité est exonérée d'impôts.Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Cour d'appel Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'autorisations d'absence pour participer aux sessions d'assises.Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités.Indemnités compensatrices : liste et précisionsType d'indemnitéPrécisions ou conditions d'obtentionIndemnité journalière de sessionVous avez droit au versement d'une indemnité de session de 87,20 € par jour.Cette indemnité est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.Indemnité de transportUne indemnité de transport peut vous être versée sur justification :Cette indemnité est exonérée d'impôt. soit du billet aller-retour 1ère classe SNCF, soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun, soit d'une indemnité kilométrique de :Indemnité journalière de séjourVous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.Cette indemnité est exonérée d'impôt.Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Cour d'appel Textes de référence Code de procédure pénale : articles R139 à R146 Membres du jury Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques Questions ? Réponses ! Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ? Pour en savoir plus Guide pratique du juré d'assises Ministère chargé de la justice