Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire > Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ? Question-réponse Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ? Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous devez déclarer à votre assureur les sanctions subies telles que l'annulation ou la suspension de votre permis.En effet, dans le cas de telles sanctions, ce que vous avez déclaré lors de la signature de votre contrat n'est plus valable.Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant le moment où vous avez été informé de la sanction.La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Textes de référence Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assuré (article L113-2) Questions ? Réponses ! Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? Et aussi Assurance automobile (véhicule) Argent Infractions routières Transports Invalidation du permis (retrait de tous les points) Transports Annulation du permis de conduire après une infraction Transports Suspension administrative du permis de conduire Transports Suspension judiciaire du permis de conduire Transports