Accueil particuliers > Justice > Acteurs du monde judiciaire > Conciliateur de justice Fiche pratique Conciliateur de justice Vérifié le 12/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Tout replier Tout déplier Quelles sont ses missions ? RôleLe conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.CompétencesLe conciliateur de justice peut intervenir pour des : problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, différends relatif à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux, etc.Cas d'incompétenceLe conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges : d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire), de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales, de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif ). Comment devenir conciliateur de justice ? Conditions Être majeur Jouir de ses droits civiques et politiques Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel concernée Ne pas exercer d'activité judiciaire Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique Disposer de compétences qualifiant particulièrement pour exercer la fonction de conciliateur À savoir les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur. RecrutementSi vous voulez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au juge du tribunal où vous souhaitez exercer cette fonction, avec les pièces suivantes : CV Attestation sur l'honneur Justificatifs de formation ou d'expérience juridique Justificatifs des compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonctionVous pouvez faire parvenir la lettre et les documents à la juridiction par voie électronique. Où s’adresser ? Juridiction en charge du recrutement au poste de conciliateur de justice Après avoir vérifié les éventuelles incompatibilités et un entretien, le premier président de la cour d'appel peut recruter le conciliateur de justice pour première année d'exercice, à l'issue de laquelle il peut le nommer pour une période de 3 ans.FormationLes nouveaux conciliateurs doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1ere année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.Le conciliateur qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.Exercice de la fonctionLe conciliateur de justice prête serment et est tenu à l'obligation de réserve et au secret à l'égard des tiers.Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une enveloppe annuelle de 928 €.Le conciliateur présente chaque année un rapport d'activité au premier président de la cour d'appel, au procureur général, au magistrat coordonnateur des tribunaux, ainsi qu'au juge. Comment le saisir ? Initiative des parties Initiative du juge À l'occasion d'un conflit devant le tribunal Saisie du tribunal par assignation Vous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire. Formulaire Demande de conciliation Cerfa n° 15728*02 Accéder au formulaire (pdf - 85.3 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Demande de conciliation Saisie du tribunal par déclaration au greffe Vous devez demander une conciliation au greffe du tribunal compétent en préalable à toute saisine du tribunal par déclaration au greffe.Vous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire.Vous êtes dispensé de demande de conciliation préalable : si l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord ou si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ou si une partie peut justifier d'un motif légitime. Formulaire Demande de conciliation Cerfa n° 15728*02 Accéder au formulaire (pdf - 85.3 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Demande de conciliation En dehors d'une procédure judiciaire Vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur. Où s’adresser ? Conciliateur de justice Lorsque le tribunal a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier électronique. Coût La saisine du conciliateur de justice est gratuite. Déroulement de la conciliation Réunion de conciliationLe conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).Le conciliateur de justice peut : se déplacer sur les lieux de la contestation, interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.Le conciliateur informe le juge s'il a des difficultés. À savoir le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties. Durée de la conciliation La durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée 2 mois.Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.Accord trouvéSi le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat.Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal.L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.Échec de la conciliationLa conciliation peut échouer : si l'une des 2 personnes n'est pas présente, ou si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable.En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal. Textes de référence Code de procédure civile : articles 128 à 129-1 Dispositions générales Code de procédure civile : articles 129-2 à 129-6 Conciliation déléguée à un conciliateur de justice Code de procédure civile : articles 130 et 131 L'acte de conciliation Code de procédure civile : articles 820 Tentative préalable de conciliation Code de procédure civile : articles 821 à 824 Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité : conciliation déléguée à un conciliateur de justice Code de procédure civile : articles 825 Conciliation menée par le juge Code de procédure civile : articles 1536 à 1541 Conciliation menée par un conciliateur de justice Code du travail : article R1471-1 et R1471-2 Conciliation des différents relatifs à un contrat de travail Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale (pdf - 323.3 KB) Questions ? Réponses ! Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ? Pour en savoir plus La procédure de conciliation Ministère chargé de la justice La conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflit Ministère chargé de la justice