Accueil particuliers > Logement > Diagnostic immobilier > Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz Fiche pratique Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz Vérifié le 05 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans. L'initiative de faire réaliser le diagnostic varie selon que le logement concerné est mis en vente ou en location. En cas de vente En cas de location Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.Le vendeur doit faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié.Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente.Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés : Qualigaz Dekra Copraudit.Pour plus d'information, il convient de contacter ces organismes. Logements concernés Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. À noterles installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées. Qui doit réaliser le diagnostic ? Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié. Où s’adresser ? Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Comment est réalisé le diagnostic ? Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée . À savoir le diagnostic est réalisé sans démontage des installations. Durée de validité Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans. Conséquence en son absence Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché. Pour ce faire, il doit saisir le tribunal. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz s'il a été fait depuis moins de 6 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit avoir été visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés : Qualigaz Dekra Copraudit.Pour plus d'information, il convient de contacter ces organismes. Logements concernés Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. Qui doit réaliser le diagnostic ? Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié. Où s’adresser ? Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Comment est réalisé le diagnostic ? Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée . À savoir le diagnostic est réalisé sans démontage des installations. Durée de validité Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans. Conséquence en son absence Si le bailleur ne fournit pas le diagnostic et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vice caché. Pour ce faire, il doit saisir le tribunal. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : article L134-6 Réalisation en cas de vente Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-9 Caractéristiques Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location Questions ? Réponses ! Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? Et aussi Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité Logement Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) Logement Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) Logement Diagnostic immobilier : état d'amiante Logement Diagnostic termites Logement Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif Logement Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions Logement Pour en savoir plus Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz Institut national de la consommation (INC) Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre