Accueil particuliers > Famille > Déclaration de décès, obsèques et sépulture > Qui doit payer les frais d'obsèques ? Question-réponse Qui doit payer les frais d'obsèques ? Vérifié le 25 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les frais d'obsèques sont en principe prélevés sur l'actif de la succession du défunt par ses proches (conjoint ou famille). Cas général En cas de décès accidentel Tout replier Tout déplier Héritiers Acceptation de la succession Renonciation à la succession Même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques ; peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de 5 000 €.Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. A défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le JAFqui fixe cette répartition. Si les héritiers (ascendants et descendants) renoncent à la succession et que le solde bancaire est insuffisant, ils restent tenus à hauteur de leurs ressources au paiement des frais funéraires.Si les membres de la famille ne sont pas d'accord entre eux, il faudra saisir le JAF. Celui qui passe la commande avec la société de Pompes Funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.A défaut d'accord amiable, il est possible de saisir un huissier pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances ou le JAF.La procédure d'injonction de payer pourrait également être envisagée par le débiteur d'une facture non héritier (un concubin par exemple ou une simple connaissance), qui n'est pas tenu de verser des Aliments. Assurances Il convient de s'interroger sur l'existence d'éventuels contrats d'assurance souscrits par le défunt de son vivant. Si le défunt avait souscrit à une assurance décès, la personne désignée recevra une somme qui permettra de prendre en charge les obsèques et évitera une éventuelle fragilisation financière du proche.Contrats d'assurance décès ou d'assurance obsèquesIls sont établis au préalable par le défunt pour permettre de couvrir une partie ou la totalité des frais d'obsèques.Contrats obsèquesIls permettent de financer et d'organiser pour certains les funérailles. Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches à effectuer (ex : frais de service religieux, frais de parution dans la presse, des faire-part ou remerciements...)Complémentaires retraiteCertaines complémentaires retraite organisent le règlement des frais funéraires. Mairie Si la famille du défunt est considérée sans ressources suffisantes, la commune du lieu de décès peut prendre en charge les obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui décide de l'organisme de Pompes Funèbres devant assurer les funérailles. Concernant la notion de "ressources suffisantes", aucun texte ne précise ce qu'elles sont. Cette décision est laissée à la libre appréciation du Maire. Où s’adresser ? Mairie Aides de la Cnav Caisse nationale d'assurance vieillesseLa Cnav peut payer une partie des frais d'obsèques sielle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Ce remboursement est plafonné à la somme de 2286,74 €.Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès. Attention : La qualité d'héritier ou d'ayant droit n'est pas nécessaire pour se faire rembourser. Aides de la Sécurité sociale Capital-décès de la Sécurité socialeLe capital-décès du régime général de la Sécurité sociale est une indemnité qui est remise à la famille du défunt par la Sécurité sociale à condition d'avoir cotisé à la CPAM et d'en faire la demande.Selon le cas : Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l'accident, obtenir le remboursement des frais d'obsèques par divers organismes. Tout replier Tout déplier Décès provoqué par un accident de la circulation Lorsque le responsable de l'accident est identifié Procédure amiable : Procédure judiciaire :Lorsque le responsable n'est pas identifié ou qu'il n'est pas assuréUne indemnisation est possible en ayant recours au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Les frais d'obsèques sont alors compris dans cette indemnisation. Décès dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle Prise en charge des frais funéraires par la Sécurité socialeEn cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport de corps.Ces deux types de frais sont remboursés dans la limite de 1/24ème du plafond annuel de la Sécurité sociale : 1 714,00 €.Les frais de transport de corps ne sont pris en charge que si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France. Attention : Ces dispositions ne valent que dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale. Garanties de prévoyance Garantie de base : Garanties complémentaires : Décès provoqué par une infraction pénale Cas général Acte de terrorisme Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire devant le juge d'instruction, les proches ("victimes par ricochet") peuvent se constituer parties civiles. Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles pourront se voir octroyer des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.En cas d'insolvabilité du condamné, ils pourront s'adresser pour le dépôt de leur demande au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) du tribunal du lieu de la condamnation. Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui pourra remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €. Le fonds de garantie pour les victimes du terrorisme indemnise intégralement les atteintes à la personne, pour les dommages corporels (atteintes physiologiques et psychiques) causés par les actes de terrorisme. Il indemnise aussi les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées ou lourdement atteintes comme les frais d'obsèques. Textes de référence Code général des impôts : article 775 Prélèvement sur l'actif de la succession Code civil : articles 804 à 808 Renonciation à la succession (article 806) Code civil : article 2331 Ordre des créances prioritaires Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30 Service des pompes funèbres (article L2223-27) Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 euros sur les comptes du défunt Code général des collectivités territoriales : article L2223-27 Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5 Capital décès de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale : article D361-1 Montant forfaitaire du capital-décès Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5 Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3 Allocation de soutien familial Code des assurances : articles R211-29 à R211-44 Assurances des véhicules Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 Recouvrement par le FGAO Services en ligne et formulaires Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur Formulaire Plateforme de traitement des petites créances Téléservice Questions ? Réponses ! Que devient un compte bancaire en cas de décès ? Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété)? Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ? Et aussi Capital en cas de décès Famille Inhumation Famille Procédure en injonction de payer Justice Allocation de soutien familial Famille Saisine du tribunal Justice Accident de la route : indemnisation par le FGAO Argent Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit Famille Accident du travail : indemnisation des ayants droit Famille Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI Justice Pour en savoir plus Prestations funéraires - Pompes funèbres Ministère chargé de l'économie Décès d'un proche : prestations et formalités Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Site de l'Assurance maladie Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)