Accueil particuliers > Travail > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique > Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé (fonctionnaire) ? Question-réponse Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé (fonctionnaire) ? Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Si vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), vous pouvez être placé en disponibilité d'office : quand votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail, ou quand vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade et, qu'après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, votre reclassement immédiat est impossible. Durée de la disponibilité La durée de la disponibilité est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois 1 an maximum. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le comité médical estime que vous devrez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4e année. Procédure La mise en disponibilité d'office et le 1er renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du comité médical.En revanche, lors du 2e renouvellement et en cas de renouvellement exceptionnel une 3e fois, c'est la commission de réforme qui est consultée. Situation financière du fonctionnaire Vous ne percevez plus de traitement indiciaire. En revanche, vous pouvez percevoir les sommes suivantes de la part de votre administration : Indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient à l'issue d'un congé de maladie ordinaire Allocation d'invalidité temporaire (AIT), lorsque vous n'avez pas, ou plus, droit à rémunération statutaire, ni à indemnité journalière, et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3 Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement À savoir pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou de ces 2 instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de mise en disponibilité. L'indemnité journalière est égale, dans la limite de 45,55 € par jour, à la somme des éléments suivants : la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.À partir du 31e jour, si vous avez au moins 3 enfants à charge, l'indemnité est égale, dans la limite de 60,73 € par jour, à la somme des éléments suivants : les 2/3 du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence (IR), le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.L'indemnité est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Elle est imposable. À savoir l'administration doit obtenir l'avis du médecin conseil du régime général pour procéder à l'attribution des indemnités journalières. Fin de la disponibilité Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Aptitude physique Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans les conditions suivantes :Conditions de réintégration en fin de disponibilité par fonction publiqueFonction publiqueConditions de réintégrationÉtatRéintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans son gradeMaintien en disponibilité en attendantTerritoriale Disponibilité inférieure à 6 mois : réintégration dans l'emploi occupé avant la mise en congé de maladie Disponibilité supérieure à 6 mois : réintégration à la 1re vacance ou création d'emploi correspondant à son grade. En l'absence d'emploi vacant, prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion selon sa catégorie jusqu'à sa réintégration dans un emploi de son gradeHospitalièreRéintégration dans l'emploi occupé avant la mise en congé de maladieDans les 3 fonctions publiques, si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Inaptitude partielle Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le comité médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail. Si cette adaptation n’est pas possible, le comité peut proposer un reclassement. Inaptitude totale définitive Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes : admis à la retraite pour invalidité, ou licencié sans indemnité, si vous n'avez pas droit à pension. Textes de référence Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 51 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 72 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 62 Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial Article 4 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE Articles 43, 49 Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT Articles 19, 26 Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires Article 48 Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Article 38 Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Article 36 Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH Articles 29 Code de la sécurité sociale : article D712-12