Accueil particuliers > Social - Santé > Remboursement des soins par la sécurité sociale > Accord préalable de la Sécurité sociale (Assurance maladie) Fiche pratique Accord préalable de la Sécurité sociale (Assurance maladie) Vérifié le 08/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La prise en charge de certains actes ou prestations est soumise à l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie. Votre médecin, kiné, dentiste doit remplir une demande pour certains de ses actes. Ce sont souvent des actes chers, rares ou qui durent longtemps. C'est à vous d'envoyer le formulaire à la CPAM. La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La procédure d'accord préalable consiste, avant l'exécution de certains actes et traitements médicaux, à demander à l'Assurance maladie si elle accepte de les prendre en charge. Actes concernés Les actes concernés sont principalement les suivants : Actes de masso-kinésithérapie au-delà d'un certain nombre de séances Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF) Certaines pathologies inhabituelles Certains appareillages médicaux Certains examens et analyses de laboratoire Certains transports en ambulance, en particulier les transports prescrits en série ou de plus de 150 km Comment faire la demande ? Formulaire de demandeLe professionnel de santé consulté vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable).Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet. Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical de votre CPAM. Où s’adresser ? Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Prescription médicale à joindre pour certains actesVous devez joindre la prescription médicale pour les actes ou traitements réalisés par les praticiens suivants : Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste) Transporteur sanitaire Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire Prestataire d'appareillage médicaux Délai de réponse L'absence de réponse de votre CPAM dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande signifie qu'elle est acceptée.Vous recevez une réponse par courrier uniquement en cas de refus de prise en charge. Dans ce cas, le courrier vous indique les voies de recours dont vous disposez pour contester la décision. À noteren cas d'urgence, le praticien peut dispenser immédiatement les soins. Dans ce cas, il mentionne sur le formulaire Acte d'urgence. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-22 Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7) Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3 Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2) Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5 Délai de réponse (article D315-5) Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-8 Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4) Services en ligne et formulaires Demande d'entente préalable (assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle) Formulaire Demande d'entente préalable - Nomenclature des actes de biologie médicale Formulaire Traitement d'orthopédie dento-faciale - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste Formulaire Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin Formulaire Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable - Médecin (remplissage informatique) Formulaire Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique) Formulaire Demande d'accord préalable pour grand appareillage Formulaire Prescription médicale pour grand appareillage Formulaire Et aussi Remboursement des soins par la sécurité sociale Social - Santé Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie Social - Santé Pour en savoir plus L'accord préalable Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005 Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Soins et prothèses dentaires Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)