Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier > Difficultés à rembourser un crédit immobilier : quelles solutions ? Question-réponse Difficultés à rembourser un crédit immobilier : quelles solutions ? Vérifié le 27 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tout replier Tout déplier Demande de délai de paiement à la banque Vous pouvez demander à votre prêteur (banque ou établissement financier par exemple) de vous accorder des délais de paiement.Adressez-lui une demande de délais de paiement par courrier.Cependant, rien n'oblige le prêteur à accepter ces délais. Modèle de document Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Recours à l'assurance du crédit immobilier Dans certains cas, vous pouvez recourir à l'assurance du crédit immobilier.Le recours à celle-ci peut vous éviter les pénalités, car les mensualités du crédit immobilier peuvent être couvertes par cette assurance, si cela est prévu au contrat d'assurance (en cas de chômage notamment). Demande de délai de grâce auprès du tribunal Dans certains cas (licenciement notamment), les obligations de remboursement peuvent être suspendues pour une période de 2 ans maximum sans occasionner de majorations ou de pénalités de retard.Vous pouvez demander au tribunal un délai de grâce de 2 ans pendant lequel : les remboursements du crédit seront suspendus, les sommes dues ne produiront pas d'intérêt.Les mensualités non payées ne sont pas réclamées à la fin du délai de grâce. Elles peuvent être reportées à la fin du contrat de prêt ou être rééchelonnées sur la durée du prêt restante.Vous devrez constituer un dossier avec les documents attestant des difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal. Où s’adresser ? Tribunal d'instance (TI) Dépôt d'un dossier de surendettement Vous pouvez déposer un dossier de surendettement, s'il y a lieu, devant la commission prévue à cet effet.C'est le cas, par exemple, quand la suspension des mensualités pendant 2 ans accordé par le tribunal se révèle insuffisante. Formulaire Déclaration de surendettement Cerfa n° 13594*01 Accéder au formulaire (pdf - 131.8 KB) Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice explicative de la déclaration de surendettement Textes de référence Code de la consommation : article L314-20 Délai de grâce Code civil : articles 1343 à 1343-5 Délai de grâce Services en ligne et formulaires Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits Modèle de document Déclaration de surendettement Formulaire Questions ? Réponses ! Que couvrent les garanties décès, incapacité, invalidité de l'assurance emprunteur ? Que couvre la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur ? Garantie co-emprunteur : que se passe t-il en cas de séparation ou de divorce ? Pour en savoir plus Que faire en cas de difficultés financières ? Institut national de la consommation (INC)