Accueil particuliers > Logement > Devenir locataire d'un logement privé > Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ? Question-réponse Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ? Vérifié le 17 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Loyer très social Loyer social Loyer intermédiaire Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire.Son choix est toutefois contraint.Il a interdiction de louer son logement : à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant) à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2018 à respecter en 2020Composition du foyerÎle de FranceAutre régionParis ou ville limitropheAutre commune1 personne13 207 €13 207 €11 478 €2 personnes(sans personne à charge)21 527 €21 527 €16 723 €Jeune couple(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité28 218 €25 876 €20 110 €3 personnesou1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité28 218 €25 876 €20 110 €4 personnesou1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité30 887 €28 412 €22 376 €5 personnesou1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité36 743 €33 637 €26 180 €6 personnesou1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité41 349 €37 850 €29 505 €Personne supplémentaire+ 4 607 €+ 4 216 €+ 3 291 € À savoir pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale. Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah : il doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire), s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent, le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif). Le propriétaire a interdiction de louer son logement : à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant) à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :Plafonds des ressources 2018 à respecter en 2020Composition du foyerÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitropheAutre commune1 personne24 006 €24 006 €20 870 €2 personnes(sans personne à charge)35 877 €35 877 €27 870 €Jeune couple(sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité47 031 €43 127 €33 516 €3 personnesou1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité47 031 €43 127 €33 516 €4 personnesou1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité56 152 €51 659 €40 462 €5 personnesou1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité66 809 €61 154 €47 599 €6 personnesou1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité75 177 €68 817 €53 644 €Par personne supplémentaire+ 8 377 €+ 7 668 €+ 5 983 € À savoir pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale. Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah : s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent, le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif). Le propriétaire du logement conventionné Anah a interdiction de louer ce logement : à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant) à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement (zone Abis, A, B1, B2 ou C).Pour connaître la zone à laquelle appartient votre logement : Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule38 465 €38 465 €31 352 €28 217 €28 217 €Couple57 489 €57 489 €41 868 €37 861 €37 861 €+ 1 personne à charge75 361 €69 105 €50 349 €45 314 €45 314 €+ 2 personnes à charge89 439 €82 776 €60 783 €54 705 €54 705 €+ 3 personnes à charge107 053 €97 991 €71 504 €64 354 €64 354 €+ 4 personnes à charge120 463 €110 271 €80 584 €72 526 €72 526 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13 421 €+ 12 286 €+ 8 990 €+ 8 089 €+ 8 089 € À savoir pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale. Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah : s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent, le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif). Attention : dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL. Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire". Textes de référence Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État Code général des impôts, annexe 3 : dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux Plafond de ressources loyer intermédiaire Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation Zonage A bis, A, B1, B2 Services en ligne et formulaires Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Simulateur Questions ? Réponses ! Loyer d'un logement conventionné Anah : existe-il un montant maximum ? Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ? Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ? 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