Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession > Partage des biens de la succession Fiche pratique Partage des biens de la succession Vérifié le 04 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Partage amiable Partage judiciaire Tout replier Tout déplier Conditions Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accords pour sortir de l'indivision.Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure, par acte d'huissier, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix.Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé ou s'il est présumé absent, le partage amiable est possible mais avec des aménagements.Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier. Où s’adresser ? Notaire Réalisation Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés. À savoir le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes. Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier. Coût En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis mai 2016Valeur du bienTranches d'assietteCoûtDe 0 € à 6 500 €4,931 %De 6 500 € à 17 000 €2,034 %De 17 000 € à 60 000 €1,356 %Plus de 60 000 €1,017 %D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers. Un héritier peut-il remettre en cause le partage ? Demande d'annulationUn héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes : Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif. Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en valeur.Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.Demande de complémentUn héritier peut aussi demander un complément en nature ou en valeur s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.Le délai pour agir est de 2 ans. Tout replier Tout déplier Conditions Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), les héritiers peuvent saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. Réalisation Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge tranche au cas par cas.À tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies. Coût En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis mai 2016Valeur du bienTranches d'assietteCoûtDe 0 € à 6 500 €4,931 %De 6 500 € à 17 000 €2,034 %De 17 000 € à 60 000 €1,356 %Plus de 60 000 €1,017 %D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).Par ailleurs, un impôt appelé droit de partage est à payer dans certains partages entre cohéritiers. Un héritier peut-il remettre en cause le partage ? Demande d'annulationUn héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes : Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif. Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en valeur.Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.Demande de complémentUn héritier peut aussi demander un complément en nature ou en valeur s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.Le délai pour agir est de 2 ans. À savoir Les legs ne font pas partie des biens à partager. Textes de référence Code civil : articles 816 à 824 Demande en partage Code civil : articles 825 à 830 Parts et lots Code civil : articles 831 à 834 Attribution préférentielle Code civil : articles 835 à 839 Partage amiable Code civil : articles 840 à 842 Partage judiciaire Code civil : articles 887 à 888 Actions en nullité du partage Code civil : articles 889 à 892 Action en complément de part Code de procédure civile : article 1358 Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier Code de procédure civile : articles 1359 à 1363 Procédure en cas de partage judiciaire Code de procédure civile : articles 1364 à 1376 Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe Code de procédure civile : articles 1377 à 1378 Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens Questions ? Réponses ! Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ? L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? Et aussi Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Famille Succession : indivision entre les héritiers Famille Pour en savoir plus Droit de partage Ministère chargé des finances