Accueil particuliers > Loisirs > Permis bateau et navigation de plaisance > Immatriculation d'un bateau de plaisance (pour la navigation en mer) Fiche pratique Immatriculation d'un bateau de plaisance (pour la navigation en mer) Vérifié le 28 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'immatriculation permet à l'administration de s'assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité. Elle consiste à attribuer un numéro à votre bateau afin qu'il puisse être identifié notamment pour les secours. Ce numéro doit être apposé sur votre bateau de manière visible. Tout changement de situation (par exemple, propriété, motorisation, domicile) doit être déclaré. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? L'immatriculation est l'inscription de votre bateau avec un numéro d'ordre sur un registre d'immatriculation qui permet à l'administration : de s'assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité et d'identifier votre bateau notamment pour les secours (sauvetage et assistance).Cette inscription indique notamment les informations suivantes : Devise de votre bateau Mode de construction et type de bateau, année et lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, nature et puissance Longueur et largeur de la coque Nom, prénoms et votre domicile Lieu d'immatriculation et numéro d'inscription sur le registre. Procédure La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.En règle générale, la demande est réalisée par l'acheteur du bateau. Cependant, l'immatriculation peut être effectuée par le vendeur professionnel si l'acheteur l'y autorise.La demande d'immatriculation s'effectue en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants : Original de la facture d'achat Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.La fiche plaisance eaux maritimes est à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. Métropole Outre-mer Où s’adresser ? Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire) Où s’adresser ? Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer À savoir le vendeur professionnel peut immatriculer provisoirement un bateau neuf qu'il met en vente. Cette démarche s'effectue en ligne. Elle permet à l'acheteur de naviguer immédiatement en mer et pendant une durée d'1 mois, le temps d'immatriculer définitivement son bateau. Délivrance d'un titre de navigation Une fois que la procédure d'immatriculation a été effectuée, vous recevez par courrier un titre de navigation (une carte de circulation) sur lequel est porté le numéro d'identification de votre bateau. Ce numéro est composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.Sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de motorisation), la durée de vie de votre titre de navigation est illimitée. Utilisation La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée lors de contrôle. Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit. Changement de situation Tout changement de situation (par exemple, propriété, port d'attache) doit être déclaré dans un délai d'1mois auprès d'un service qui diffère selon la nature du changement. Changement de port d'attache Vous devez remplir un formulaire de demande de changement de port d'attache.Ce formulaire doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception : au bureau de douane du port d'attache d'origine du bateau et au bureau de douane du futur port d'attache. Formulaire Demande de changement de port d'attache n°314 Cerfa n° 12811*01 Accéder au formulaire (pdf - 54.0 KB) Ministère chargé des finances Où s’adresser ? Bureau de douane du port d'attache Autre situation Vous devez remplir une nouvelle fiche plaisance eaux maritimes et l'adresser de préférence en lettre recommandée avec avis de réception à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. Cette fiche doit être accompagnée des pièces justifiant votre changement de situation. Métropole Où s’adresser ? Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire) Attention : si votre bateau est franchisé, une copie de cette nouvelle fiche plaisance doit en plus être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au bureau de douane du port d'attache. Où s’adresser ? Bureau de douane du port d'attache Outre-mer Où s’adresser ? Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer Attention : si votre bateau est franchisé, une copie de cette nouvelle fiche plaisance doit en plus être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au bureau de douane du port d'attache. Où s’adresser ? Bureau de douane du port d'attache Textes de référence Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'immatriculation des navires et autres bâtiments en mer Arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification en mer des navires de plaisance Services en ligne et formulaires Fiche plaisance Formulaire Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance Modèle de document Immatriculation provisoire d'un bateau de plaisance neuf en eaux maritimes Téléservice Questions ? Réponses ! Faut-il assurer un bateau de plaisance ? Conduire un scooter des mers : quelles sont les règles ? Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ? Pour en savoir plus Immatriculation et marques extérieures des navires Ministère chargé des transports Marques d'identification des navires de plaisance