Accueil particuliers > Étranger > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France > Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse Fiche pratique Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse Vérifié le 28/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour. Les 5 premières années de séjour Après 5 ans de séjour Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Vous êtes concerné si : vous êtes européen, et vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France. Demande de la carte Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Pièces à fournir Salarié Non salarié Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Attestation d'emploi établie par votre employeurEn cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation : Un certificat d'incapacité de travail, ou une attestation de fin d'activité ou une lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi, ou une attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement. Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation : un certificat d'incapacité de travail, ou une attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, ou une attestation d'inscription à Pôle emploi et un justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation. Coût La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Durée de validité de la carte Salarié Non salarié La date d'expiration de la carte correspond la fin du contrat de travail + 6 mois.Elle ne peut pas dépasser 5 ans. La date d'expiration de la carte correspond la fin de l'activité professionnelle prévue+ 6 mois.Elle ne peut pas dépasser 5 ans. Renouvellement Vous devez faire votre demande de renouvellement dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. La démarche est la même que pour la 1re demande.Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 25 € par timbres fiscaux. Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : vous êtes européen, vous avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus, vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non). Demande de la carte Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Pièces à fournir Cas général Vous avez cessé votre activité en France et pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.) Vous êtes retraité (y compris retraite anticipée) Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale Vous êtes tavailleur transfrontalier Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine) Coût La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Durée de validité de la carte La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable. Renouvellement Vous devez faire votre demande de renouvellement dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. La démarche est la même que pour la 1re demande.Pièces à fournir : Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)Coût :Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 25 € par timbres fiscaux. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5 Droit au séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3 Droit au séjour permanent Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15 Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5 Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3 Taxe Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses ainsi que des membres de leur famille (pdf - 1.3 MB) Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?