Accueil particuliers > Social - Santé > Addictions > Interdiction de fumer - Tabagisme Fiche pratique Interdiction de fumer - Tabagisme Vérifié le 15 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Il est interdit de fumer dans certains lieux publics notamment dans les cafés et restaurants, ainsi que dans les aires de jeux pour enfants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de vapoter dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Tout replier Tout déplier Lieux concernés Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit de fumer,sauf dans des espaces aménagés à cet effet.Interdiction totale de fumerInterdiction de fumerLieuxInterdiction de fumerAménagement espace fumeursÉtablissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)OUINONCentres de formation des apprentis (CFA)OUINONÉtablissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineursOUINONÉtablissement de santéOUINONLieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...)OUIOUILieu collectif de travail sans accueil du publicOUIOUILieu collectif de travail avec accueil du publicOUIOUIBureau individuelOUINONAire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)OUINON À noteril est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur.Espaces fumeursIl est possible de fumer ou de vapoter dans des espaces réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux, sous réserve qu'ils respectent des normes techniques précises et qu'ils garantissent la sécurité des non-fumeurs.Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée.L'installation d'un espace réservé fumeur n'est pas une obligation.Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. À noterla chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y fumer repose donc sur une convention privée. Sanctions encourues Sanctions contre le responsable des lieuxLe responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants : Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer, ou de vapoter Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.Sanctions contre l'usagerLe fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Preuves de l'infraction L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet. Le non-fumeur qui veut porter plainte contre un fumeur doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction. Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf). Aide pour arrêter de fumer Depuis janvier 2019, les substituts nicotiniques sont remboursés à 65 % sur prescription médicale. Pour être remboursés, ils doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques remboursés .Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche. Où s’adresser ? 39 89 - Tabac info service Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.Par téléphone39 89Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h. À savoir certains produits (la gomme à mâcher Nicotine EG et le patch NicoretteSkin) sont remboursés à 65 % par la sécurité sociale. Textes de référence Code de la santé publique : article L3512-8 Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9 Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9 Interdiction de fumer dans une voiture en présence d'un enfant Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la signalisation de l'interdiction de fumer dans les lieux publics Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (pdf - 49.3 KB) Arrêté du 22 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux Remboursement des gommes à mâcher Arrêté du 9 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux Remboursement des patchs Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le paquet de cigarettes ou de tabac neutre ? Et aussi Interdiction de vapoter Social - Santé Pour en savoir plus Tabac info service Santé publique France Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Liste des substituts nicotiniques pris en charge Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)