Accueil particuliers > Travail > Congés dans la fonction publique > Congé bonifié Fiche pratique Congé bonifié Vérifié le 06/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Agent originaire d'outre-mer Agent originaire de métropole Le congé bonifié peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire originaire d'un DOM et travaillez en métropole ou dans un Dom. IL permet de séjourner régulièrement sur votre lieu d'origine. Il donne lieu à une majoration de la durée du congé annuel, une prise en charge de vos frais de transport et de votre famille et, dans certains cas, à une indemnité de vie chère. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Fonctionnaire d'État (FPE) Fonctionnaire territorial (FPT) Fonctionnaire hospitalier (FPH) Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes fonctionnaire titulaire originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon travaillant en métropole Vous êtes fonctionnaire titulaire originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et vous travaillez dans ce Dom ou dans un autre. Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous remplissez les conditions suivantes : Vous êtes fonctionnaire titulaire Vous êtes originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon Vous travaillez en métropole Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous remplissez les conditions suivantes : Vous êtes fonctionnaire titulaire Vous êtes originaire d'un Dom Vous travaillez en métropole Attention : la Guadeloupe et la Martinique sont considérées comme un seul et même département. Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple : Domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents Propriété ou location de biens fonciers Domicile avant l'entrée dans l'administration Lieu de naissance Bénéfice antérieur d'un congé bonifiéCes critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs. À noterchaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Durée du congé Le congé bonifié comprend les 5 semaines de congé annuel réglementaires, auxquelles s'ajoute, si les nécessités de service le permettent, une bonification de 30 jours calendaires maximum.La durée totale du congé bonifié peut donc aller jusqu'à 65 jours consécutifs maximum (samedis, dimanches et jours fériés inclus). Périodicité et lieu du congé Cas général Fonctionnaire d'État résidant et travaillant dans le même Dom Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : vous devez justifier de 36 mois de services ininterrompus. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).La demande de congé peut être faite à partir du 1er jour du 35e mois de services.Si vous travaillez dans un établissement d'enseignement, vous pouvez bénéficier du congé dés le 1er jour des grandes vacances de la 3e année scolaire ou universitaire de services consécutifs. L'année scolaire ou universitaire à prendre en compte est celle de votre lieu d'affectation. Le dernier jour de votre congé ne peut pas être postérieur à la date de la rentrée scolaire ou universitaire.Si vous avez des enfants à charge scolarisés, vous pouvez demander à anticiper votre congé à partir du 1er jour du 31e mois de services pour le faire coïncider avec les grandes vacances scolaires.Vous pouvez aussi reporter votre congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1er jour du 59e mois de services. Dans ce cas, vous recommencez toutefois à acquérir de nouveaux droits à congé à partir du 1er jour du 37e mois de services. Et vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau congé qu'au moins 12 mois après la fin du précédent.Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 36 mois : Congé annuel Congés de maladie ordinaire ou de longue maladie Congé pour maternité ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant congé de formation professionnelle congé pour validation des acquis de l'expérience congé pour bilan de compétences congé pour formation syndicale congé de solidarité familiale Congé de représentation.Le congé est passé en métropole ou dans le Dom où vous avez votre résidence habituelle. Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 5 ans : vous devez justifier de 60 mois de services ininterrompus. Les services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).La demande de congé peut être faite à partir du 1er jour du 59e mois de services.Si vous travaillez dans un établissement d'enseignement, vous pouvez bénéficier du congé dés le 1er jour des grandes vacances de la 5e année scolaire ou universitaire de services consécutifs. L'année scolaire ou universitaire à prendre en compte est celle de votre lieu d' affectation. Le dernier jour de votre congé ne peut pas être postérieur à la date de la rentrée scolaire ou universitaire.Si vous avez des enfants à charge scolarisés, vous pouvez demander à anticiper votre congé à partir du 1er jour du 55e mois de services afin de faire coïncider le congé avec les grandes vacances scolaires.Vous pouvez aussi reporter votre congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1er jour du 107e mois de services. Dans ce cas, vous recommencez toutefois à acquérir de nouveaux droits à congé à partir du 1er jour du 61e mois de services. Et vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau congé qu'au moins 12 mois après la fin du précédent.Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 60 mois : Congé annuel Congés de maladie ordinaire ou de longue maladie Congé pour maternité ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant congé de formation professionnelle congé pour validation des acquis de l'expérience congé pour bilan de compétences congé pour formation syndicale congé de solidarité familiale Congé de représentation.Le congé est passé en métropole. Prise en charge des frais de transport Cas général Fonctionnaire d'État résidant et travaillant dans le même Dom Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge.Les frais de transport de votre conjoint peuvent aussi être pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 1 504,21 € brut par mois.La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge. Par exemple, si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge à hauteur de 50 %.Les frais de transport de votre conjoint sont pris en charge dans les mêmes proportions, si ses ressources sont inférieures à 1 504,21 € brut par mois.La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge. Par exemple, si vous résidez et travaillez en Guadeloupe et que vous vous rendez en région parisienne, c'est le vol entre Pointe-à-Pitre et Orly (ou Roissy) qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport ou aéroport/lieu du séjour restent à votre charge.Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. À savoir si vous prenez votre congé bonifié après 120 mois de services interrompus (10 ans), vos frais de transport sont pris en charge en totalité et vous ne bénéficiez pas de la bonification de congé de 30 jours. Indemnité de vie chère Si vous êtes originaire d'un Dom, affecté dans un autre Dom ou en métropole, et partez en congé dans votre Dom d'origine, un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie vous est versé. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congéLieu du congéMontant de l'indemnité(pourcentage du traitement indiciaire brut)Guadeloupe40 %Guyane40 %La Réunion35 %Martinique40 %Mayotte40 %Saint-Pierre et Miquelon40 % Le congé bonifié peut vous être accordé uniquement si vous êtes fonctionnaire d’État (FPE) originaire de métropole et que vous travaillez dans un Dom. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Vous pouvez bénéficier du congé bonifié si vous êtes fonctionnaire titulaire d’État dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en métropole et si vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple : Domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents Propriété ou location de biens fonciers Domicile avant l'entrée dans l'administration Lieu de naissance Bénéfice antérieur d'un congé bonifiéCes critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs. À noterchaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Durée du congé Le congé bonifié comprend les 5 semaines de congé annuel réglementaires, auxquelles s'ajoute, si les nécessités de service le permettent, une bonification de 30 jours calendaires maximum.La durée totale du congé bonifié peut donc aller jusqu'à 65 jours consécutifs maximum (samedis, dimanches et jours fériés inclus). Périodicité et lieu du congé Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : vous devez justifier de 36 mois de services ininterrompus. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).La demande de congé peut être faite à partir du 1er jour du 35e mois de services.Si vous travaillez dans un établissement d'enseignement, vous pouvez bénéficier du congé dés le 1er jour des grandes vacances de la 3e année scolaire ou universitaire de services consécutifs. L'année scolaire ou universitaire à prendre en compte est celle de votre lieu d'affectation. Le dernier jour de votre congé ne peut pas être postérieur à la date de la rentrée scolaire ou universitaire.Si vous avez des enfants à charge scolarisés, vous pouvez demander à anticiper votre congé à partir du 1er jour du 31e mois de services pour le faire coïncider avec les grandes vacances scolaires.Vous pouvez aussi reporter votre congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1er jour du 59e mois de services. Dans ce cas, vous recommencez toutefois à acquérir de nouveaux droits à congé à partir du 1er jour du 37e mois de services. Et vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau congé qu'au moins 12 mois après la fin du précédent.Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 36 mois : Congé annuel Congés de maladie ordinaire ou de longue maladie Congé pour maternité ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant congé de formation professionnelle congé pour validation des acquis de l'expérience congé pour bilan de compétences congé pour formation syndicale congé de solidarité familiale Congé de représentation.Le congé est passé en métropole. Prise en charge des frais de transport Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge.Les frais de transport de votre conjoint peuvent aussi être pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 1 504,21 € brut par mois.La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge. Par exemple, si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Textes de référence Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 57 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 41 Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif à la rémunération et aux avantages des agents publics de l'État en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif au remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique d'État (FPE) Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés des fonctionnaires de l'État Décret n°87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la FPT Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 relatif à la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires d'État et hospitaliers affectés à Mayotte Décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés Circulaire du 25 février 1985 relative à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés (pdf - 98.6 KB) Circulaire n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des 3 fonctions publiques (pdf - 94.1 KB) Instruction du 16 juillet 2014 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière (pdf - 68.0 KB)