Accueil particuliers > Argent > Impôts locaux > Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ? Question-réponse Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ? Vérifié le 13/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans votre déclaration. Ils doivent cependant respecter un certain délai, appelé délai de reprise, qui dépend du type d'impôt concerné. Taxes foncières et d'habitation Les services des impôts doivent respecter les délais suivants : Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi. Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, les services des impôts ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. Pour une erreur dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Les services peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment. Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé) Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Textes de référence Livre des procédures fiscales : articles L171 à 172H Droit de reprise pour la contribution à l'audiovisuel public (article L172F) Livre des procédures fiscales : articles L173 à L175 Délai de reprise pour les taxes foncière et d'habitation Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-30 relatif aux délais de reprise en matière d'impôts locaux Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Questions ? Réponses ! Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? Et aussi Impôts locaux Argent Pour en savoir plus Le site des impôts Ministère chargé des finances