Accueil particuliers > Logement > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz > Aides financières pour le paiement des factures d'eau Fiche pratique Aides financières pour le paiement des factures d'eau Vérifié le 14 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une expérimentation est mise en place jusqu'en avril 2021 en vue de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau. L'expérimentation est engagée dans certaines collectivités territoriales. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'une tarification spéciale (tarif progressif). Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? L'expérimentation est mise en place jusqu'au 15 avril 2021 dans certaines collectivités territoriales (au sein de certaines communes ou par le biais d'organismes associés à l'expérimentation).Cette expérimentation peut prendre la forme : d'une aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau, ou d'un tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction de vos revenus. À savoir en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière. Personnes concernées Ces aides s'adressent aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont insuffisantes.Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité. Collectivités concernées Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentationDépartementsCollectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation01-AinVille de Bourg-en-Bresse04-Alpes-de-Haute-ProvenceVille de Digne-les-Bains07-ArdècheSyndicat des eaux du bassin de l'Ardèche16-CharenteCommunauté d'agglomération du Grand Angoulême21-Côte-d'OrCommunauté urbaine du Grand Dijon22-Côtes-d'ArmorSaint-Brieuc Agglomération, Ville de Lannion29-FinistèreCommunauté urbaine de Brest métropole océane33-GirondeBordeaux Métropole34-HéraultSyndicat mixte Garrigues Campagne35-Ille-et-VilaineMétropole de Rennes, Collectivité eau du Bassin rennais38-IsèreGrenoble Alpes Métropole40-LandesCommune de Saint-Paul-lès-Dax, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin44-Loire-AtlantiqueCommunauté urbaine Nantes Métropole50-MancheSyndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage54-Meurthe-et-MoselleCommunauté urbaine du Grand Nancy, Commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Communauté de communes Moselle et Madon, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey55-MeuseCommune de Verdun, Communauté d'agglomération du Grand Verdun59-NordSyndicat de l'eau du Dunkerquois, Métropole européenne de Lille, Ville de Denain60-OiseCommunauté d'agglomération creilloise62-Pas-de-CalaisCommunauté urbaine d'Arras64-Pyrénées-AtlantiquesVille de Bayonne67-Bas-RhinEuro-métropole de Strasbourg76-Seine-MaritimeCommunauté de communes Vallée de Seine, Ville de Fécamp, Communauté de l'agglomération havraise77-Seine-et-MarneCommunauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)78-YvelinesSyndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)81-TarnVille de Castres85-VendéeSyndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau"91-EssonneCommunauté d'agglomération Evry, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)92-Hauts-de-SeineSyndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)93-Seine-st-DenisCommunauté d'agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)94-Val-de-MarneSyndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)95-Val-d'OiseSyndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)971-GuadeloupeSyndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO)972-MartiniqueCommunauté d'agglomération du centre de la Martinique, Syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM)973-GuyaneCommune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, Commune de Maripasoula, Communauté d'agglomération du Centre littoral, Commune du Grand-Santi974-La RéunionCommune de Saint-Paul Comment en bénéficier ? C'est la collectivité (ou l'organisme associé à l'expérimentation) qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif. Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier. Textes de référence Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article 28 Décret n°2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales retenus pour mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau Questions ? Réponses ! Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ? Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ? Médiateur de l'eau : comment y recourir ? Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ? Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ? Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? 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