Accueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans le secteur privé > Compte professionnel de prévention (C2P) Fiche pratique Compte professionnel de prévention (C2P) Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un C2P : s'il a un contrat de travail d'au moins 1 mois, et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. À noterles travailleurs détachés en France, les travailleurs de droit public ainsi que les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique sont exclus de ce dispositif.Le compte est automatiquement créé à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus.Le salarié peut s'informer sur le site www.preventionpenibilite.fr ou auprès du 3682. Critères de pénibilité La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et à un environnement physique agressif.Facteurs liés au rythmes de travailFacteurs de pénibilitéIntensité minimaleDurée minimaleTravail de nuit1 heure de travail entre minuit et 5 heures120 nuits/anTravail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures50 nuits/anTravail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes- ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent900 heures/anFacteurs liés à un environnement physique agressifFacteurs de pénibilitéIntensité minimaleDurée minimaleActivités en milieu hyperbare1 200 hectopascals60 interventions ou travaux/anTempératures extrêmesTempérature inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°900 heures/anBruitExposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures600 heures par anExposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels120 fois par anL'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN). Acquisition des points Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié :Acquisition de points chaque annéeSalarié exposé à :Cas généralSalarié né avant juillet 19561 facteur de risque4 points par an8 points par anPlusieurs facteurs de risque8 points par an16 points par anPour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite. Utilisation et accès au compte Accès au compte Service en ligne Compte professionnel prévention - Espace personnel Accéder au service en ligne Compte professionnel prévention Utilisation du compteLe compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes : Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01) Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01) Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01). Textes de référence Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 Obligations de l'employeur en matière de prévention Code du travail : article L4161-1 Déclaration des expositions à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité Code du travail : articles L4162-1 à L4162-3 Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6 Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention Code du travail : article L4163-7 Utilisations du compte professionnel de prévention Code du travail : article L4163-8 Utilisation du compte pour la formation professionnelle Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12 Utilisation du compte pour le passage à temps partiel Code du travail : article L4163-13 Utilisation du compte pour la retraite Code du travail : articles L4163-14 et L4163-15 Gestion du compte Code du travail : article D4161-1 Déclaration des expositions Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique Services en ligne et formulaires Compte professionnel prévention - Espace personnel Téléservice Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite Formulaire Demande d'utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail Formulaire Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle Formulaire Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ? Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ? Et aussi Retraite anticipée liée à la pénibilité du travail dans le secteur privé Travail Déclaration sociale nominative (DSN) Ressources humaines Pour en savoir plus Compte professionnel prévention : me former Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Compte professionnel prévention : travailler à temps partiel Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Compte professionnel prévention : partir à la retraite Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Compte professionnel de prévention Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)