Accueil particuliers > Famille > Rentes et capitaux versés en cas de décès > Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire Fiche pratique Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé. Tout replier Tout déplier Conditions liées au défunt Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès : En activité En détachement En disponibilité pour raison de santé Sous les drapeaux Qui a droit au capital décès ? Défunt ayant des enfants Défunt marié ou pacsé Le capital décès est versé aux personnes suivantes : Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessairePour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes : Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu Autre cas Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes : Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu Défunt sans enfant Défunt marié ou pacsé L'époux ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès. Autre cas Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces ascendants ne doivent pas être imposables sur le revenu. Montant du capital décès Décès après l'âge minimum de la retraite Décès avant l'âge minimum de la retraite Le capital décès est égal à 3 472 €.Aucune majoration n'est prévue pour les enfants. Le capital décès est égal à 13 888 €.Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite : d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 €. Faire la demande Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès.Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24 Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24) Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial Et aussi Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publique Travail Et aussi Décès d'un salarié du secteur privé Famille