Accueil particuliers > Étranger > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) > Apatride : titre de séjour, document de voyage Fiche pratique Apatride : titre de séjour, document de voyage Vérifié le 10 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'étranger sans nationalité peut demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif. Tout replier Tout déplier Qui est concerné ? Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.L'apatridie peut être la conséquence : de contradictions entre plusieurs lois de nationalité, de l'absence ou de la défaillance des registres d'état civil dans certains pays, de transferts de souveraineté, d'une déchéance de nationalité, de l'application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays. Demande de statut d'apatride Dépôt de la demandeVous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra, comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande.L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre : 2 photos d'identité récentes, votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents). Où s’adresser ? Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sur placeOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)201 rue Carnot94136 Fontenay sous Bois CedexOuvert au public de 9h à 15hPar téléphone01 58 68 10 10 Examen de la demandeVous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.Reconnaissance en tant qu'apatrideSi vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits. À savoir aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra. Où demander le titre de séjour ? Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Sous-préfecture Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France.Des membres de votre famille peuvent bénéficier de plein droit de la même carte : Votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s'il est âgé d'au moins 18 ans et si le mariage ou l'union civile est Votre concubin, s'il est âgé d'au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de statut d'apatride, une vie commune suffisamment stable et continue Vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler), Vos parents (ascendants directs au premier degré), si vous êtes mineur et non marié. À noterla carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.Pièces à fournirPièces à fournir : 3 photos Copie de la décision lui reconnaissant la qualité d'apatride Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autoriseDans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.CoûtVous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour est valable 4 ans maximum.RenouvellementAprès 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.RecoursSi votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus. Où s’adresser ? Tribunal administratif Attention : le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision. Travail La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail et la situation de l'emploi ne vous est pas opposable. Titre de voyage Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.Lieu de la demandeVous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile. Cas général Où s’adresser ? Préfecture À Paris Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris Pièces à fournirLes pièces suivantes doivent notamment être présentées : Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l'Opfra attribuant le statut d'apatride) En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)Durée et coût Vous avez une carte de séjour pluriannuelle Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 €. Vous avez une carte de résident Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 €. Fin du statut d'apatride Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-8 Statut d'apatride Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R812-1 à R812-7 Démarches à accomplir pour obtenir le statut d'apatride Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-26 Délivrance de la carte Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-75-2 Délivrance de la carte Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L753-1 à L753-5 Document de voyage Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R753-1 à R753-7 Document de voyage Code général des impôts : articles 953 à 955 Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (pdf - 607.5 KB) Pour en savoir plus Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Titre de voyage pour apatride Ministère chargé de l'intérieur